Bricq

pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité publique, sauf si cet usage, hors des cas d’urgence, a eu pour objet ou pour effet de ne pas respecter la procédure prévue pour la police spéciale ». Voir aussi : C.E. 2 juillet 1997, Bricq : les pouvoirs de police spéciale attribués au maire par le code de la santé publique ne font pas obstacle à ce qu’il use de son pouvoir de police générale pour réglementer, dans l’intérêt de la tranquillité publique, l’utilisation en plein air d’engins

grief les actes de mesure d’ordre intérieur (MOI) = prise dans le cadre d’une vie intérieure d’une adm°, dans un ordre resserré, trop peu significative pour que le juge puisse s’y intéressé, pas assez important pour que le juge s’en préoccupe. CE 1967 Bricq. Cette mesure a concerné longtemps les règlements intérieurs des collèges et lycées. Appliqué aussi pour toutes les mesures casernes militaires et pénitentiaires. < Le juge ne s’en préoccupe pas. CE 1995 Casernes et prisons Marie Hardouin et Kheroua

⇨ La tranquillité tend à prévenir certaines gênes qui excèdent les inconvénients normaux de la vie en société. Le maire a le droit de limiter l'usage de tondeuse à gazon à certains jours pour ne pas troubler les quiétudes de tous : Arrêt CE BRICQ du 2 juillet 1997 et pour ce motif tiré de la tranquillité public certains ont pris des arrêtés anti-mendicité Arrêt CE LECOMTE du 9 juillet 2003.Certains ont été annulés par le JA car excessifs. ⇨ La salubrité : c’est l’hygiène ou la santé

domaines comme l’éducation, l’armée, la prison et la fonction publique. Pour l’éducation, arrêt Kerhouaa de 1992. Le CE considère que les règlements intérieurs et sanctions aux écoliers fondées sur ces règlements sont des mesures attaquables. Arrêt Bricq, 1967. Dans l’armée, pendant longtemps, on considérait que la punition de mise aux arrêts était une mesure d’ordre intérieur. Le CE, dans un arrêt Hardouin, 1995, décide que ce n’est pas le cas (abandonne l’arrêt Dewawrin de 1947 qui qualifie des punitions

admette un recours dirigé contre elles. C’est l’adage De minimis praetor non curat : le juge ne s’occupe pas de causes insignifiantes. ü Exemples : § L’affectation d’un étudiant dans un groupe de travaux dirigés : T.A. de Paris, 9 mars 1966, Bricq ; § Le refus d’accorder un cadeau à l’enfant d’un agent lors de “ l’Arbre de Noël ” du service: C.E., 4 novembre 1992, Ghirardi ; § Les sanctions : la mise au piquet d’un élève ; § la décision par laquelle un proviseur assigne un emploi du temps

c’est au cas par cas que le juge administratif se prononce sur la valeur juridique d’une M.O.I. Les M.O.I interviennent dans 3 secteurs – L’éducation nationale (Ex : l’affectation d’un élève dans un groupe de TD est une MOI (CE 11/01/1967 arrêt BRICQ, le refus d’une demande d’option n’est pas une MOI car elle affecte l’avenir de l’enfant (arrêt ATTARD CE 5/11/1982) – L’armée : CE arrêt rendu en 1995 HARDOUIN, depuis cet arrêt, les punitions militaires ne sont plus considérées comme des M.O

ANZIANI, David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, M. Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, M. Yves CHASTAN, Mme Jacqueline CHEVÉ, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Yves DAUDIGNY, Yves DAUGE, Marc DAUNIS, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTES, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Mme

recours dirigé contre elles. C’est l’adage De minimis praetor non curat : le juge ne s’occupe pas de causes insignifiantes. ✓ Exemples : ▪ L’affectation d’un étudiant dans un groupe de travaux dirigés : T.A. de Paris, 9 mars 1966, Bricq ; ▪ Le refus d’accorder un cadeau à l’enfant d’un agent lors de “ l’Arbre de Noël ” du service: C.E., 4 novembre 1992, Ghirardi ; ▪ Les sanctions : la mise au piquet d’un élève ; ▪ la décision par laquelle un proviseur

de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, no 164 (2011-2012) ; Avis de M. Vincent Eblé, au nom de la commission de la culture, no 163 (2011-2012) ; Discussion les 13, 14 et 15 décembre 2011 et adoption le 15 décembre 2011 (TA no 30, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 4100 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 4103. Sénat : Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale

police spéciale, il puisse néanmoins utiliser son pouvoir de police générale pour réglementer une activité. Arrêt CE du 2 juillet 1997 Bricq: le maire d’une petite commune de la région parisienne a pris un arrêté règlementant l’usage des tondeuses à gazon pendant le weekend en se fondant sur son pouvoir de police générale. Cet arrêté a été contesté, car selon Bricq le maire aurait dû se fonder sur son pouvoir de police spéciale en matière de bruit (pouvoir que lui conférait l’art L2 du code la santé)