Bricq

de mesures : 1. Les MOI du service : toutes les mesures susceptibles d’être prises par un chef de service pour organiser le service placé sous son autorité. EXEMPLE : la décision d’affectation d’un étudiant dans un gp de TD CE 11 janvier 1967 « Bricq ». En revanche ne constitue pas une simple mesure d’org° de service et donc une MOI la décision d’un Conseil scientifique de l’université de réduire de moitié les crédits affectés à un enseignant-chercheur CE 26 avril 1978 « Crumeyrolle ». Ne constitue

pouvoir de prendre les mesures contre les épidémies et les pollutions, sont des compétences du maire. 3 / La tranquillité Éviter toutes les formes de troubles : batailles, bruit, rixes (ex: boîte de nuit, tondeuses). Arrêt CE 2 juillet 1997 Bricq, interdiction de tondre faite par un maire D'autres intérêts viennent augmenter la tranquillité ex : st Gilles les hauts à 07.00, bruit du tambour malbar ; sonnerie d'églises Pour les églises notamment l'on distingue les sonneries religieuses (matines)

autorité dispose d'une police spéciale et d'une police générale Le maire titulaire de la police générale, et aussi d'un certain nombre de police spéciales, il est notamment titulaire (depuis décret 88) de la police contre le bruit ARRT CE 2 JULL 97 BRICQ → le CE estime que le fait que le maire se soit vu attribué une po spéciale contre le bruit ne lui interdit pas de prendre un mesure sur le fondement de sa police générale III) la concurrence entre des polices spéciales A priori ca ne devrait pas exister

ou la moralité publiques. C'est ainsi qu'il peut interdire les réunions susceptibles de troubler l'ordre publie (CE, 19 mai 1933, Benjamin ) ou réglementer l’usage en plein air d’outils à moteur tels que les tondeuses à gazon (CE, 2 juillet 1997, Bricq), qu’il exerce la police de la circulation sur les routes communales (art. L. 2212-2 CGCT), ainsi que sur les sections de routes départementales ou nationales situées à l'intérieur des agglomérations (art. L. 2213-1 CGCT). Dans les communes de plus

ou la moralité publiques. C'est ainsi qu'il peut interdire les réunions susceptibles de troubler l'ordre publie (CE, 19 mai 1933, Benjamin ) ou réglementer l’usage en plein air d’outils à moteur tels que les tondeuses à gazon (CE, 2 juillet 1997, Bricq), qu’il exerce la police de la circulation sur les routes communales (art. L. 2212-2 CGCT), ainsi que sur les sections de routes départementales ou nationales situées à l'intérieur des agglomérations (art. L. 2213-1 CGCT). Dans les communes de plus

perçue au profit de l'ADEME à compter du 1er avril 1993 (loi du 13 juillet 1992 et décret 93-169 du 5 février 1993 modifié par “ La fiscalité au service des politiques de l'environnement ”, Revue française de finances publiques, no 1, 1983. Nicole BRICQ, Pour un développement durable : une fiscalité au service de l'environnement, Rapport d'information, Ass. nationale, no 1000, 23 juin 1998. 245 Ce système a été abrogé (arrêté du 7 sept. 1987) et annulé par le Conseil d'État (CE, 13 nov. 1987, Syndicat

normatif et donc on ne peut pas faire un REP contre elles. Ex : au sein de l’éducation nationale, le juge va considérer comme une mesure d’ordre intérieur la décision d’affecter un élève ou un étudiant dans tel ou tel groupe de TD (CE, 11/01/1967, Bricq). Est également une mesure d’ordre intérieur, l’interdiction faite aux jeunes filles de porter des pantalons de ski sauf par temps de neige (CE, 20/11/1954, Chapou). En revanche, le CE considère que n’est pas une MOI le refus opposé à un élève de changement

autorité dispose d'une police spéciale et d'une police générale Le maire titulaire de la police générale, et aussi d'un certain nombre de police spéciales, il est notamment titulaire (depuis décret 88) de la police contre le bruit ARRT CE 2 JULL 97 BRICQ → le CE estime que le fait que le maire se soit vu attribué une po spéciale contre le bruit ne lui interdit pas de prendre un mesure sur le fondement de sa police générale III) la concurrence entre des polices spéciales A priori ca ne devrait pas

Sève Jean-Luc Trancart,  professeur  à  l’Ecole  nationale  des  ponts  et  chaussées Hélène Valade,  présidente  de  l’Association  des  directeurs  de  développement  durable Jean Viard, CEVIPOF Membres associés du Comité de prospective : Nicole Bricq, sénatrice et présidente du Club développement durable au Parlement Philippe Lemoine, président de LaSer Cofinoga Thierry Raes, associé PricewaterhouseCoopers Aline Richard, directrice de la rédaction de La Recherche Guillaume Sainteny, maître de conférences

délimité (la police de la chasse par exemple qui a vocation à assurer la conservation du gibier). L’existence d’une police spéciale n’interdit pas quand les circonstances locales le justifient que s’exerce la police générale (C.E., 02 juillet 1997, Bricq ; voir aussi à propos des OGM, C.A.A. de Lyon, 4è ch., 26 août 2005, Commune de Ménat : La police spéciale relève essentiellement du ministre de agriculture et si le maire peut intervenir, c’est comme pouvoir de police générale, dans la seule condition