Bricq

politiques, économiques ou culturelles. En ligne sur Internet 327.44 MIS Revel, Claude ; avec la participation de Marie-Christine Armaignac Développer une influence normative internationale stratégique pour la France : mission réalisée pour Madame Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, selon la lettre de mission du 19 septembre 2012 : rapport remis le 28 décembre 2012 [S.l.] : [s.n.], 2012. - 102 p. ENA – Centre de documentation – Bibliographie – Juin 2014 44 A partir d'un état des lieux, ce rapport

scolaires Traditionnellement, le juge administratif considérait les décisions de l’Education nationale comme des MOI, qu’il s’agisse des règlements intérieurs des établissements scolaires (CE, 1938, Lote) ou des décisions individuelles (CE, 1967, Bricq : décision d’affecter un étudiant à un groupe de travaux dirigés). Mais, le juge administratif va faire évoluer sa jurisprudence afin que les décisions de l’Education nationale ne soient pas soustraites à tout contrôle juridictionnel : D’une part

générale peut intervenir sur les films. Dans ce cas l’intervention de la police spéciale (police des cinémas au sujet de la censure) n’empêche pas l’intervention de la police générale représentée par le maire en cas de circonstance spéciale. L’arrêt Bricq du Conseil d’Etat du 2 juillet 1997 à propos des bruits de voisinage et de protection de la santé public. Le ministre peut prendre des mesures pour cette protection de la santé publique mais cela n’interdit pas au maire d’intervenir s’il considère

Au sens moderne, la tranquillité constitue également une protection contre le bruit et ses multiples inconvénients dans la vie sociale, tel que par exemple la limitation de l'usage des tondeuses à gazon certains jours, voir CE 2 juillet 1997, arrêt Bricq La salubrité  Les autorités de police doivent garantir l'hygiène et la santé publique. Le maire doit faire par exemple contrôler la qualité des produits mis en vente sur les foires et marchés et de lutter contre les pollutions et les épidémies

ce n’est plus une mesure d’ordre intérieure. A contrario, refuser initialement un travail à un détenu est toujours une MOI. L’éducation nationale : les mesures internes ne doivent pas avoir d’incidence sur l’orientation de l’étudiant, CE, 1967, BRICQ. Cela étant, une grande partie des mesures sont issues du règlement intérieur, acte administratif attaquable. 2- Les actes de gouvernement : Pendant longtemps, pour la jurisprudence, les actes les plus politiques ne pouvaient pas être contrôlés

exclus le pouvoir de police général . Seul le ministre des transports peut réglementer le vol des planeurs . Mais ce n'est pas une exclusion systématique . Parfois le maire exerce ses pouvoirs de police général au détriment des pouvoirs de PS ( Arrêt Bricq 1997 ) . Si la PS est exercée , le maire peut compléter ces mesures , les rendre plus rigoureuses si les circonstances locales le justifient . SECTION 3 / Les mesures de police . &1 / L'émission obligatoire des mesures de police . L'activité

administrative générale peut préférer utiliser l’une ou l’autre de ses compétences, dans le respect des conditions posées pour leur exercice (à défaut, il y aurait en effet détournement de procédure). Exemple : – CE, 2 juillet 1997, requête numéro 161369, Bricq (D. 1997, inf. rap. p. 199 ; Quot. jur. 6 nov. 1997 ; Dr. adm. 1997, 323 ; Lettre J.-Cl. Env. 4/1997, p. 2) : l’existence de pouvoirs de police spéciale attribués au maire par l’ancien article L.2 du Code de la santé publique, ne fait pas obstacle

et son personnel. Elles ont connues 3 domaines de prédilection, l’école, l’armée et la prison. Dans l’enseignement, les décisions concernant entre les élèves et l’établissement étaient considérés comme des mesures intérieures (arrêt 11 janvier 1967 Bricq). L’interdiction décider par un directeur d’école de porter des pantalons de ski sauf en tant de neige (arrêt 20 novembre 1954 Chapoux). Dans les armées au nom de la discipline militaire, les mesures disciplinaire relevait de l’ordre interne donc

La décision d’organisation interne du service qui ne modifie pas la situation juridique d’un administré, ou d’un agent, est une mesure insusceptible de recours. Ainsi en est-il de la décision de changer un étudiant de groupe de TD : arrêt « Bricq » du 11 janvier 1967. Le Conseil d'État dans les arrêts d’assemblée « Marie » et « Hardouin » du 17 février 1995 sans les admirables conclusions du commissaire Frydman, a engagé un mouvement de réduction très sensible du champ d’application de

ministère d’intérieur de transfert de détenu d’une prison à une autre. Arrêt BESSOUR, a contrario des mesures d’impact pré-mesuré reste des mesures d’ordre intérieur. Deuxième illustration de mesure intérieure ; dans les établissements scolaires arrêt Bricq. Il y a eu une affaire, avec l’interdiction de port de foulard dans l’établissement scolaire, arrêt KHEROUAA en 1992. Dans le collège où a lieu la difficulté il y avait un règlement intérieur qui interdisait le port du foulard et il y a eu un recours