CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Introduction
En raison des dangers de certaines utilisations de l’informatique et de la crainte d’un fichage général de la population, le gouvernement français a créé la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour qu’elle propose des mesures garantissant que le développement informatique se réalise dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles et publiques.

I. Présentation de la CNIL a) Historique b) Rôle c) Missions d) Composition e) Fonctionnement f) La CNIL en chiffres (2011)

Conclusion

I) Présentation de la CNIL

Historique

* 6 janvier 1978 : création de la CNIL avec la constitution de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qui constituent le fondement de la protection des données à caractère personnel dans les traitements informatiques mis en œuvre sur le territoire français. * 6 août 2004 : réforme de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La réforme simplifie les obligations déclaratives des détenteurs de fichiers, accroît les pouvoirs de la CNIL en ce qui concerne les contrôles sur place et les sanctions, et renforce le droit des personnes.

Rôle *
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) qui est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques dans un monde interconnecté.
Elle permet de rendre confidentielles les données administratives socioprofessionnelles liées à l’informatique.

Missions

* Informer : La CNIL informe les personnes de leurs droits et de leurs obligations. * Garantir le droit d’accès : Elle veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans