Autorités Publique Indépendante

providence L'Etat rencontre d'importants problèmes de financement. Le budget de l'Etat et les budgets sociaux connaissent des déficits répétitifs. A chaque nouveau déficit public la dette grève de façon de plus en plus importante les dépenses publiques. De plus, l'Etat subit des rendements décroissants. La pesanteur du système nuit d'une à son efficacité et d'autre part à sa flexibilité. Les lourdeurs de l'administration et de la bureaucratie créent des dysfonctionnements considérables. Ainsi

confère à cette affaire * Nature des autorités qui interviennent. C’est une affaire jugée grave par les autorités romaines (le sénat qui vote, les consuls, mais aussi les préteurs et les édiles). Mobilisation globale jusqu’aux magistrats inférieurs * . Le niveau de la répression : peine de mort / violence de la répression révèle le degrès de gravité II/Menaces contre les hiérarchies sociales traditionnelles * Ce qui inquiétait les autorités romaines c’est le fait qu’elles échappaient

fonction et ce, jusqu’en avril 2010. Le médiateur intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends. Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante. Inspiré de l’Ombudsman suédois et du commissaire parlementaire anglais, son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministrespour 6 ans non renouvelable. Le caractère non renouvelable est

ISSAI 4000 Les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) sont publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Pour plus de renseignements visitez le site www.issai.org I N TO S A I Introduction générale aux lignes directrices sur les audits de conformité Version pour adoption 1 IN TO SA I Pr o fes si on al S tanda rd s C o mm ittee PSC-Secretariat Rigsrevisionen

l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative d'appel · Conseil d'État (jurisprudence) Autres … Administrations publiques françaises Administration publique centrale Ministère · Organisme divers d'administration centrale Administration territoriale (droit) Commune · Intercommunalité · Département · Région · Principe de libre administration · Intérêt communautaire Administration

Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par

l’Etat : structures étatiques (=administration étatique). Ce sont l’Etat. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre c'est-à-dire qu’elles sont autonomes. Ce sont des personnes morales du droit public. Ce sont les personnes publiques décentralisées. - Il y a des structures dotées d’une personnalité juridique propre mais n’étant pas des personnes morales de droit public. Ce sont les autres structures autonomes. Titre I : Administration étatique Structures qui n’ont pas

norme juridique) . Pour HAURIOU ; il considère de la même manière que la vie sociale est composé d'une multitude de groupement, d'institutions ( syndicats, entreprises,..) qui tendent naturellement à s'organiser aux moyens de règles propres indépendante de l'état. Pour GURVITCH ; pour lui le droit s'exprime par «  une expérience intuitive et spontanée du sentiment de justice » et la rationalisation de cette expérience sous la forme de loi positive adoptée par l'état ne constitue qu'une forme

Sous-Section 1 – Identification de l’administration § 1 – L’administration au sens organique A – Les autorités étatiques 1 – Les autorités centrales a – Les organes de décision - Le Président de la République et le Premier ministre - Les ministres b – Les organes de conseil et de contrôle - Les organes consultatifs - Les organes de contrôle c – Les autorités administratives indépendantes 2 – Les autorités déconcentrées a – La déconcentration b – L’administration territoriale d’État - Le département

centrale est composée par l'ensemble des autorités qui forment le pouvoir exécutif à l'échelon national, et qui à côté de leur statut politique, exercent un rôle administratif puisqu'elles se trouvent à la tête de l'administration du pays. Publication de la REMALD. Collection « Manuels et travaux universitaires » n° 69. 2006 Les principes fondamentaux de l'organisation administrative Cependant la nécessité d'appliquer les mesures prises par les autorités centrales au niveau de l'ensemble du pays