Autorités Publique Indépendante

majeure, à savoir la régulation indépendante qui tendrait à se généraliser. Dans le but de servir l'intérêt général, l'intervention publique apparaît très vite nécessaire tout en soulevant des questions. Cette régulation publique se met en place en 3 étapes. La première qui intervient lors du dernier quart du XIXe siècle, voit l'émergence de principes juridiques. Il s'agit de la régulation américaine qui amorce la mise en place d'un système de régulation publique, illustré par l'arrêt Munn en

AGIR AGIR est une association d'élus qui réunit des autorités organisatrices de transport, quel que soit leur exploitant, ainsi que des entreprises de transport indépendantes, c'est-à-dire sans lien significatif avec un groupe français ou étranger d’exploitation de transport. L'association a pour objet d’assister les professionnels des transports publics et de favoriser les échanges entre eux. AGIR apporte une assistance opérationnelle à ses adhérents grâce à la mise à disposition d'experts

origines du Droit Administratif * Présentation Sommaire du Droit Administratif Africain * Les caractères du Droit Administratif Chapitre I : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE

peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le droit Constitutionnel se définit comme la matière régissant l’organisation de l’État et les rapports entre l’État et ses citoyens. Dans le droit public et dans le droit privé on étudie, analyse les rapports juridiques, dans le droit public on

connaît le droit de la fonction publique depuis plusieurs années ; elle mène à la signature de protocoles d’accord qui concernent aussi bien les fonctionnaires que les agents non-titulaires de la fonction publique. Dans ce contexte, on peut être amené à se demander si la contractualisation est (ou sera) de nature à créer de nouvelles sources de droit. Plus précisément : les accords collectifs sont-ils (ou deviennent-ils) une source du droit de la fonction publique ? La réponse est : indéniablement

inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation Le droit administratif permet au citoyen de faire prévaloir ces droits contre l’Etat, le respect du droit constitutionnel. Le droit administratif est décliné en différentes spécialisations : DFP (fonction publique) DPE (pouvoir économique) Droit de l’urbanisme Section 1. – La formation du droit administratif Il résulte d’un processus historique. § 1. Les origines du droit administratif Les origines sont à chercher dans l’Ancien Régime.

instructions de son autorité générale hiérarchique (le garde des Sceaux). Le garde des Sceaux est donc en tant que supérieur hiérarchique, le chef du ministère public. De ce point de vue, les procureurs généraux, rencontrent régulièrement de l’activité des Parquets. L’existence de ce lien hiérarchique explique que contrairement aux magistrats du Siège, les magistrats du Parquet ne sont pas inamovibles. Ils peuvent être déplacés, révoqués (c’est très rare). Les magistrats sont indépendants. Les magistrats

Titre 2. La France féodale (XIe-XIIIe) PROLÉGOMÈNES 2 points importants pour comprendre la période féodale : – pas de rapports de puissance publique dans la société ordinaire On va juste considérer le découpage de la société et le statut juridique des personnes hors d'un cadre institutionnel. – Les rapports de puissance publique autour de la vassalité Le fief est nouveau et va prendre une place prépondérante dans cette relation → on va s'engager dans un rapport de dépendance pour obtenir

dans le secteur économique , l'organisation des services publics en réseaux, dans l'énergie , les transports, les communications, a pu paraître simple. En Europe, il existait sous forme de monopole public, les pouvoirs publics donnent l'intervention publique était à la fois très étendue dans son application et assez rudimentaire dans sa forme pour objectif de les contrôler ,autremendire, de leur imposer des prix raisonnables et une productivité satisfaisante. Après la création de libéralisation, les

République et le 1er ministre : commande l’action quotidienne de l’Etat. Elles ne suffisent pas pour décider pour l’Etat dans tous les domaines.  Gouvernement et administrations centrales ~ ministères = réunion des ministres.  Les autorités administratives indépendantes (dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel) : pas soumises au Président de la République ou au 1er ministre (sans lien hiérarchique avec l’exécutif). Institutions déconcentrées = pour être efficace, l’Etat doit se déconcentrer