Autorités Publique Indépendante

difficulté d’utilisation de cette notion polysémique. A) La notion matérielle de l’administration : la fonction administrative La fonction administrative = activité publique qui se caractérise par sa fin, son but : l’intérêt public. C’est une fonction qui occupe une place particulière au sein de l’ensemble des activités publiques. En effet, l’admin a une position subordonnée dans la hiérarchie des organes et des pouvoirs. 1. Le but de l’administration : l’intérêt général Intérêt Général = fondement

nationale à caractère monopolistique alimenté par la redevance, vers un système privé concurrentiel entièrement financé par la publicité. * La volonté du pouvoir d’assurer une véritable indépendance par la mise en place d’une autorité de tutelle supérieur et indépendante. * Une augmentation du nombre d’heure de diffusion du a une croissance rapide du nombre de canaux de diffusion (câble, satellite hertzien, numérique) et à l’allongement de la durée de programmation * Une évolution des entreprises

forment un bloc, dont les structures et actes ne sont pas dissociables ; à la base, la décentralisation aboutit à une administration prise en charge par des élus. Chapitre 1 : L’Administration centrale de l’Etat Pour exercer leurs tâches, les autorités administratives de l’Etat disposent de moyens et services qui sont organisés d’abord à l’échelon central. Le caractère central d’un service n’est pas nécessairement lié à sa localisation dans la capitale. Ce qui est déterminant du caractère central

LIBERTES PUBLIQUES PREMIERE PARTIE - LA THEORIE GENERALE DES LIBERTES ....... 3 TITRE 1 - LA RECONNAISSANCE DES LIBERTES .................................. 3 CHAPITRE 1 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNES.................................................. 4 Section 1 - Les textes historiques ....................................................................................... 4 Section 2 - Les textes actuels.......................................................................................

par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat ou dans la communauté internationale, à un moment donné, quelle que soit leur source. C'est le droit tel qu'il existe réellement. ✦ Institutions administratives ✧ Collectivité publique : est une personne morale de droit public correspondant à soit : un État souverain, une collectivité territoriale liée à un État souverain, un établissement public, éventuellement telle ou telle institution supranationale bénéficiant du statut de

appliquer/exécuter la décision. Et il pourra la contester par après. La preuve de l’illégalité de l’acte de sanction devra être apporté par le particulier. Cette décision est un privilège préalable parce que la décision de l’administration bénéficie de cette autorité en ce sens que la décision est réputée être conforme à la loi. - Le privilège de l’exécution d’office : La décision de l’administration quand elle est prise, elle est traduite dans les faits. Elle est exécutée. On peut se trouver dans 2 cas

identifier les futurs travaux à réaliser en vue de parvenir à un niveau minimum en matière de saines pratiques de contrôle. L’expérience a prouvé que ce type d’auto-évaluations, par les pays, de la conformité aux Principes fondamentaux était utile aux autorités, notamment pour identifier les insuffisances réglementaires et prudentielles et fixer des priorités pour remédier à ces dernières. La révision des Principes fondamentaux de Bâle constitue une raison supplémentaire de procéder à ces auto-évaluations

raison et celui qui a tort , c 'est aussi un service publique . chapitre 1 les principes fondamentaux liés al afonction de jugé la justice est avt tt un pouvoir il s agit de dire le droit et donc de deter ds un procès qui a raison et qui a tord ,, la justice est une fonction de l 'etet qui dispose d un monopole pour execer cette fonction de juger cependant pour que cette fontion soit correctment méné , la justice doit etre independante . section 1 paragraphe 1 LE SENS DU MONOPOLE DE L ETAT

(Société des Auteurs, Compositeurs, et Editeurs de Musique) qui se charge de gérer et de collecter les droits d’auteur et ensuite, leur reverser des redevances. La SACEM distribue ainsi des autorisations contre rémunérations à l’occasion de diffusions publiques de musiques. Pour finir, il existe aussi les droits voisins du droit d’auteur, ou droits connexes qui appartiennent aux artistes-interprètes, aux producteurs d’œuvres artistiques et aux organismes de rediffusion. La durée de protection est alors

qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyui Unité 5A : Droit Public Cours 1 : Libertés Publiques 1 opasdfghjklzxcvbnmqwertyuiop asdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfgh jklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjkl zxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzx cvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcv bnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbn mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqw ertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwer tyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty