Autorités Publique Indépendante

plusieurs sens, le premier sens élémentaire : l'administration désigne le fait de gérer ou d'administrer un ou plusieurs bien ou des personnes. Ce terme s'applique a la fois au droit privé qu'au droit public. A) Administration privée et administration publique En droit privé le terme d'administration recouvre toutes les situations d'administration légales, qui sont reconnues par la loi à une personne déterminée dans le but de l'accomplissement des actes nécessaires à la conservation et à la mise en

générale et juridique Thème 1 : L'Etat Paragraphe 1 : Définition de l'Etat Définition donnée par Carré de Malberg. Au début du 20ème siècle a indiqué que l'Etat était composé de trois éléments fondamentaux : une population, un territoire et une autorité publique ou un gouvernement. Sans l'un de ces trois éléments, ce n'est pas un Etat : le peuple Kurde n'est pas un Etat car il n'a pas de territoire. Dès lors qu'on a ces trois éléments, on a un Etat qui est caractérisé par la souveraineté. On peut définir

droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir par l’intermédiaire des personnes publiques. Ces personnes publiques peuvent d’abord avoir une compétence générale qui va s’exercer sur l’ensemble du territoire. Cette personne publique est l’État. On a également des personnes publiques qui ont des compétences

travailleur indépendant et donc si il pourra bénéficier d’indemnités. Mr Alix bénéficie du statut de salarié et non de travailleur indépendant. En effet Mr Alix ne choisit pas librement ses horaires, ne se sert pas de son matériel et surtout doit rendre des comptes à un responsable. De plus, d’après l’annexe 1, « extrait du contrat liant le Club des sports de Vars à Mr Alix », un lien de subordination est remarqué, il est entièrement régit par un employeur. Alors qu’un travailleur indépendant est une

le décret d’Allarde de 1791, un pouvoir de police de l’administration en matière économique est prévu. Les limitations doivent pourtant rester exceptionnelles. Ces limitations s’appuient sur l’ordre public qui réunit trois principes : la sécurité publique, la tranquillité et la salubrité. Ces trois éléments font l’action de l’administration en matière économique puisque le titulaire du pouvoir de police (souvent le maire) va justifier au nom de l’intérêt supérieur des entraves à l’action économique

droit du travail ; confirmé par le préambule de la Constitution de 1946 « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Accéder à une activité professionnelle suppose d’adopter un régime juridique donné : salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire. I Les principes nationaux et communautaires en matière d’accès au travail 1) La législation française du travail 3 éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail : - Une prestation de travail

(population, territoire, autorité publique) et à laquelle est reconnue la qualité de sujet de droit international. Groupement d’individus fixé sur un territoire déterminé et soumis à l’autorité d’un même gouvernement qui exerce ses compétences en toute indépendance en étant soumis directement au droit international» définition du vocabulaire juridique de monsieur gérard cornu) correspond à la conjugaison de 3 éléments. Ces éléments sont un territoire, une population et une autorité publique qui détient le

Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle Il existe différents travailleurs : 1. Salarié 2. Travailleurs indépendants 3. Fonctionnaires = 3 statuts juridiques Code du travail : Salarié Code de la fonction publique : Fonctionnaire Code civil : Travailleur indépendant (Profession libérale, artisans, agriculteurs) Commerçants = code du commerçant) Auto entrepreneur : + de facilité + gratuité Régime micro social EIRL (2009) = Entreprise Individuelle à Responsabilité

et les progrès accomplis depuis le Révolution de 2011. Le but de cette étude, conformément au mandat de l’UNESCO, est d’accompagner la Tunisie dans le processus de transition démocratique, en contribuant au développement de médias libres, indépendants et pluralistes à travers une analyse exhaustive du paysage médiatique. Les IDM, qui servent de cadre pour cette étude, ont été approuvés par le Conseil intergouvernemental du Programme international pour le développement de la communication

2. Le Sénat ...............................................................25 3.3.3. Rapports entre le Législatif et l’Exécutif ............26 3.4. Le pouvoir judiciaire .......................................................27 3.5. Les finances publiques ...................................................29 3.5.1. La Banque Centrale ............................................30 3.5.2. La Cour des comptes ...........................................31 3.5.3. La Caisse nationale de péréquation ...