Autorités Publique Indépendante

entreprise est grande, moins les coûts unitaires sont élevés), se sont ajoutés la suppression d’obstacles juridiques qui les empêchent et les facilitées apportées par les nouveaux réseaux de communication et de transport. La privatisation d’entreprises publiques explique aussi les fusions dans l’énergie et les transports du Marché commun et dans l’agriculture russe. De grands pays en développement rapide comme le Brésil ou la Chine connaissent une extension mondiale de leurs grandes multinationales. Progrès

droit des institutions administratives ne s’intéressent qu’aux organes des différentes personnes publiques chargées de satisfaire l’intérêt général. Sont donc exclus de la matière : les institutions privées chargées de satisfaire un intérêt privé que cet intérêt soit commercial ou personnel. On entend l’administration avec un « a » selon la mission d’intérêt général dont les organes des personnes publiques sont chargés. L’article 15 de la DDHC (26 aout 1789) dispose en ce sens, la société a droit de

Intro : La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été créée par la loi du 30 décembre 2004. C’est une autorité administrative indépendante. La haute autorité est présidée par Jeannette Bougrad nouvellement nommée par le Président de la République . Elle succède à Louis Schweitzer. Le collège est composé de 11 membres nommés par décret du Président de la République, pour une durée de 5 ans. Elle a pour principaux objectifs d’identifier les pratiques discriminatoires

CHAPITRE N°2 : LE MARCHE OBLIGATAIRE I. Caractéristiques des Obligations A. Définition Les obligations sont des titres matérialisant une créance représentative d’un emprunt émis par une société, une collectivité publique, semi publique ou par l’Etat. Un emprunt obligataire est émis sur le marché primaire et négocié sur le marché secondaire, dans le même compartiment que celui ou se traite les actions de la société émettrice. Les taux d’intérêt obligataire à la différence des taux d’intérêt

 La Halde Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves

Partie 1/ La construction d’un problème public : introduction à l’analyse de l’action publique et des politiques publiques Texte 1 Hassenteufel P., « Le processus de mise sur agenda : sélection et construction des problèmes publics » « La notion de « problème public » – quoique intuitivement compréhensible – n’est pas simple à définir : elle n’est ni stabilisée ni utilisée souvent telle quelle dans la littérature ; de plus, un problème public est loin d’être un fait objectif, mais plutôt

déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants. Doc 2 : * Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux

personne ou instance au lieu de la juridiction normalement compétente. Cet arbitrage se concrétise par un compromis et débouche sur une sentence ayant force obligatoire. Classiquement, ce procédé est interdit pour les litiges concernant les personnes publiques. Cette interdiction est même définie à l’art 2060 du code civil. Cette interdiction connait des tempéraments ponctuels ou plus systématiques : art L311-6 du code de justice administrative (CJA). Le code procède par énumération. Le CE dans l’arrêt

public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal et l’autorité des Parlements (autorités judiciaires). Cette opposition va entrainer le pouvoir royal a exigé un privilège de juridiction, cad à un ordre juridique distinct de l’ordre judiciaire mais cet ordre judiciaire n’existe pas : revendication très ancienne du pouvoir de ne pas relever

personnes publiques ou entre une personne publique et une personne privée. B) La naissance d’un juge de l’administration Pendant longtemps, le juge reste lié au Roi. L’administration continue de juger. Le règlement des litiges est confié à l’administration elle-même, même lorsqu’elle est partie prenante. C’est ce qu’on appelle la « justice retenue » (elle est retenue par le pouvoir exécutif). Le préfet, le ministre ou le Roi prennent donc des décisions et en cas de conflit, ce sont ces autorités qui