Autorités Publique Indépendante

le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c’est toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche ». C’est donc toujours l'État qui agit mais pour être plus efficace, il rapproche certaines de ses autorités des administrés. En termes plus juridiques, les organes centraux de l’administration d'État installent des agents : les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. A -

éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est le droit des relations entre l’adm et les individus (pers physiques et morales). Il a une fonction difficile car il doit concilier les prérogatives de l’adm avec le respect des droits et libertés des personnes. Il y a encore souvent

Le samedi 21 novembre 2009 L'administration dispose-t-elle de trop de prérogatives de puissance publique? Henri Bergson a déclaré que « le pur intérêt particulier est devenu à peu près indéfinissable tant il y a d'intérêt général ». Cette citation illustre bien, non seulement la soumission de l'intérêt particulier à l'intérêt général, mais aussi et surtout la difficulté à trouver un équilibre entre ces deux intérêts parfois contraires. Aussi peut on se demander si dans sa poursuite concrète de l'intérêt

volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne publique est dotée de prérogatives exorbitantes de droit commun. On a du droit intbernatinaol qui régit les relations entrtes Etats, du droit communautaire qui a voctation à renforcer le processus d'adhésion des états membres à l'union européenne, on a aussi des matières qui s'inscrivent dans un champ interne comme le droit des finances publiques C'est un droit fondemmental car il nous permet d'étudier chaque administration

MAROC Secteur Nom de l’autorité Missions/ Pouvoirs Statut Audiovisuel Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA) crée en 2002. Avant 2002 monopole d’Etat en matière de radiodiffusion et de télévision. ∙ veille au respect des principes du pluralisme, de la diversité et de la liberté d’expression dans le secteur de la communication audiovisuelle. ∙ Encadre et régule le secteur audiovisuel avec le ministère de la communication (régulation des contenus, de la publicité

Public Économique Différent thèmes abordés : (Fiche Séance 3) Contrat de la commande publique Personne publique et droit de la concurrence Établissements publiques ou service public et droit de l'UE Fiche d'arrêt : Faits Procédure : Qui attaque qui ? Les prétentions des parties Question de droit Solution Séance 1 : Les Autorité Administratives Indépendantes (AAI) et régulation Les AAI se sont développer récemment. On va s'intéresser à leur impact sur

Organisation administrative. Introduction : La gestion des affaires publiques vise une double mission, tout d’abord une fonction de réglementation par des lois, des règlements ainsi que l’exécution de ces textes, et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité, moyennant notamment la perception d’un impôt. L’administration n’existe juridiquement que par la personnalité morale des différentes structures qui la composent. La personnalité

administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis de construire, visa, diplôme, permis de conduire). Ce droit est en apparence un droit du déséquilibre, un droit inégalitaire, elles ont des prérogatives exorbitantes du droit commun. Le droit administratif tend à tenter de rééquilibrer la situation entre l'administration et les particuliers, contrôle, accorde des droits et des libertés aux citoyens opposables aux autorités administratives. SECTION 1 – LE DROIT

support à la réflexion, les formes que pourrait prendre dans une démocratie, la régulation de l’apparaître aux autres. Sommaire : [pic] Sommaire 1. Les médias assurent initialement la transmission de l'information entre la sphère publique et les gouvernants 1. Emancipation de la tutelle gouvernementale et développement des médias 2. Une liberté néanmoins surveillée et subventionnée par l'Etat 2. La médiatisation à outrance qui s'est développée dans nos démocraties

rationalisé et harmonisé ;  ce qui devra conduire à « créer entre les Etats membres un marché commun basé  sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d’établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune. » Afin d’atteindre efficacement cet objectif ci-dessus cité, il a été adopté une « législation communautaire sur la concurrence » composée de Règlements