Autorités De Régulation

ses intérêts moraux et matériels.  Elle contribue à la qualification professionnelle de ses membres et pourvoi à sa formation permanente ; ainsi qu’à la formalisation d’un code de déontologie. Sa deuxième mission est la création de normes de régulation nationale et internationale. Cette mission est plus récente puisqu’elle s’est développée au fil des scandales financiers où l’honnêteté des commissaires aux comptes (CAC) fut remise en cause.

........................................................................................... 2 TITRE 1. LES ACTEURS DE LA RÉGULATION DE L’INTERNET : LA GOUVERNANCE DE L’INTERNET ................................................................................................................................................................ 2 SOUS TITRE I : DES MODES DE RÉGULATION VARIÉS ................................................................................................. 3 Section I : L’affirmation

une bulle immobilière en France ? L’État acteur sur le marché des biens et services - La politique de la concurrence - Les autorités administratives indépendantes - Les services publics Modules de l’espace enseignants Protection du consommateur en matière de crédit Autres ressources sur le site Définitions AMF (Autorité des Marchés Financiers) ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résoltion) Article Des marchés surveillés Dossier La banque : Un secteur très contrôlé : pourquoi

nécessaire sur le plan économique dans la mesure où elle permet de maximiser la rentabilité financière des entreprises. D’un autre côté, elle conduit à des rémunérations excessives et à de nombreux dérapages financiers. Ainsi le législateur et certaines autorités et regroupements ont intervenu pour définir un ensemble de réglementations et de règles à suivre. Quelle réglementation faut-il alors instaurer au vu de l’histoire et de l’évolution de la rémunération des manager pour que celle-ci soit la plus juste

- RENFORCER LE CONTRÔLE INTERNE Les normes prudentielles de Bâle II accordent une grande importance au contrôle interne. Les établissements financiers doivent s’assurer qu’ils disposent des outils adéquats de contrôle du risque et les autorités de régulation vérifient cette adéquation. Ces vérifications ne doivent pas se limiter aux procédures mais doivent être étendues aux outils informatiques et à leur insertion dans les processus de calcul des résultats. Il faut, plus que jamais, insister

LA REGULATION ECONOMIQUE LA REGULATION DE LA CONCURRENCE 1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés. L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante Lorsque l’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus

politiques   Typologie de Lapierre Vivre sans E ? 8 degrés d’exercice du pouvoir politique 1)      La régulation immédiate et l’indifférenciation du politique : c’est l’ex de société sans chef où les règles s’appliquent par adhésion du groupe entier. Société caractérisée par le D à la vengeance personnelle. Pression de l’ensemble du groupe contribue à réguler les conflits. 2)      La régulation par médiation obligatoire et indifférenciation du politique : pas de chef permanent, si des conflits apparaissent

l’entrer de nouveaux concurrents. + On crée les autorités de régulation. Définition de la régulation : c’est un mode d’organisation de l’ouverture à la concurrence des services publics en réseau. 3 caractéristiques principales : - on laisse le monopole pour l’opérateur public pour assurer la gestion des infrastructures (RFF) - concurrence des opérateurs qui produisent le service (SNCF, opérateurs privés) - Autorité de régulation spécialisée (ARAF) Leur objectif des 3 caractéristiques

fondements de l’autorité Autorité de type charismatique : basée sur la personne, fondée sur les qualités d’une personne, leader qui va s’imposer. Il s’agit d’une autorité instable car elle ne peut pas se transmettre car elle dépend d’une seule personne. Ce type d’autorité va susciter l’adhésion. Autorité traditionnelle : basée ce type d’autorité est dominant dans les sociétés modernes sur la coutume, elle repose sur l’adhésion aux dispositions transmises par le temps. Exemple : autorité du chef transmise

synthèse entre le droit privé et le droit public, d’autres disent : une branche du droit privé essentiellement). Il comporte tout d’abord une large part de droit positif : l’ensemble des lois et textes de référence en matière de commerce émanant des autorités publiques (à commencer par certains articles de la constitution, puis par ordre d’importance décroissante : traités internationaux, lois civiles et commerciales (très nombreuses et parfois très instables), sans oublier les ordonnances, règlements