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La régulation de la concurrence

297 mots 2 pages
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LA REGULATION ECONOMIQUE

LA REGULATION DE LA CONCURRENCE 1. La réglementation de la concurrence 1 Les ententes illicites
Une entente ou un cartel est un accord entre plusieurs sociétés afin de contrôler les prix, fixer les quotas de production ou se répartir les marchés.
L’entente est illicite lorsqu’elle a pour effet de limiter la concurrence. L’abus de position dominante
Lorsque l’entreprise domine un marché donné et peut imposer des conditions de vente déloyales : prix abusifs, refus de vente, clause d’exclusivité…) 2. Le contrôle des concentrations et le rôle des autorités de la concurrence Les opérations de concentration * La fusion : plusieurs entreprises donnent naissance à une nouvelle entreprise. * L’acquisition : une entreprise en rachète une autre.
Les concentrations aboutissent souvent à des positions dominantes, voire à des monopoles pouvant fausser les règles du marché et de la concurrence.
Le rôle des autorités de la concurrence
L’Autorité de la concurrence en France et la Commission européenne sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation en matière de concurrence. (accord anticoncurrentiel, position dominante, fusion, acquisition, aides de l’Etat).

3. La concurrence déloyale
Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? * Dénigrement : jeter le discrédit sur un concurrent, sur ses produits, sur son travail. * Publicité comparative si elle est trompeuse, pas objective et ne porte pas sur des biens ou services comparables. * L’usurpation d’une notoriété ou d’une technique * Le parasitisme : une entreprise réalise la même activité qu’une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser. * L’imitation.

L’action en concurrence déloyale
Responsabilité civile : faute commise par le défendeur (dénigrement), un préjudice subi par le demandeur (perte de clientèle, baisse ca…) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Seuls les professionnels peuvent agir devant les

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    Elle peut s'engager dans une procédure de médiation il faut pour cela que les deux parties soient d'accord, et il faut un médiateur. Elle peut aussi avoir recours devant le juge civil ou administratif, comme elle vient d'une entreprise privée le conseil des prud'hommes peut être saisi pour cesser le préjudice et obtenir réparation du préjudice subi. Elle peut également s'engager dans un procès pénal, c'est à dire qu'elle peut porter plainte dans un délais de 3 ans a compter des faits. Elle peut être aider d'une organisation syndical, c'est à dire que toute organisation syndical représentative peut, avec l'accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place en justice. 3.….

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  • Droit
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    L’arrêt de la CA qui avait décidé d’engager la responsabilité du partenaire et d’indemniser l’ensemble des préjudices , est cassé par la Cour de cassation au motif que « la faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chance de réaliser des gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat »….

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    La cour d'appel donne raison à la requiérente et condamne le défendeur a réparer l'entier préjudice qui résulte de sa faute . Le défendeur se pourvoi en cassation . Le défendeur invoque un unique moyen . Il soutient notamment que le juge ne peut pas aller à l'encontre de la décision souveraine d'un arbitre si les règles du jeu en question donne à l'arbitre une appréciation souveraine quant à la détermination de la faute .….

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    et de la concurrence : La présentation de la loi : La loi numéro 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le Dahir du 5 juin 2000 est entrée en vigueur en juillet 2001. L’adoption de cette loi à pour finalité principale d’organiser la libre concurrence qui représente le meilleur processus de régulation de l’économie de marché, et le meilleur moyen de mise à niveau de l’économie marocaine, de réguler la dominance économique et le pouvoir de marché. Principes : La loi pose le principe de liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l’offre et de la demande. Toutefois ce principe est limité par deux exceptions où l’administration se réserve le droit d’intervenir sur les prix pour des raisons économique à caractère soit structurel (monopole, absence de concurrence), soit conjoncturel (situation de crise ou calamité publique).….

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