Autorités De Régulation

................... 62 Régulation permanente : corriger les incitations à accumuler du risque systémique ...... 64 Réduire les possibilités d’arbitrage dans la régulation micro-prudentielle .............. 64 Taxer les externalités négatives des activités systémiques ....................................... 72 2 Régulation du risque systémique ................................................................................................ 64 2.1.1 2.1.2 2.2 Régulation ponctuelle : pénaliser

pas seulement une fonction d’adm°, mais d’autre fonction soumis à un autre droit. Ex : le premier ministre est étudié en droit constitutionnel. Le pouvoir exécutif est aussi une fonction de l’administration. Alors le premier ministre est aussi une autorité administrative, dans la mesure où il intervient dans l’exécution de la loi. Exemple type du dédoublement fonctionnel.  Limite de l’administration Cette administration au sens fonctionnel, ne résume pas toute l’activité de l’intérêt général des

suspect de partialité, d’associer les professionnels à l’élaboration des normes. Il s’agit de garantir l’impartialité des règles du jeu dans un domaine particulier susceptible d’ê exposé aux pressions du pouvoir. On les trouve ds 3 gd secteurs : la régulation de l’éco de m, l’info et la co (CSA), amélioration de la relation entre l’admin et les citoyens ( défenseur des droits ). Ce sont des ê hybrides car elle ne font pas partie organiquement de l’admin centrale, mais elles ne sont pas ext à l’E

Les Principaux ratios prudentiels bancaires   Face à la montée des risques bancaires et aux incertitudes issues de la déréglementation des marchés financiers, les autorités de tutelles françaises et internationales ont mis en place à partir de la fin des années 80 des ratios de contrôle bancaire adaptés. Ainsi, les établissements de crédit français sont incités à renforcer leur structure de bilan afin de pouvoir faire face aux risques susceptibles de se produire. Les crises qui sont apparues au

portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ; Vu la loi n°63-62 du 10 juillet 1963 relative à la partie générale du Code des obligations de l’Administration, modifiée par la loi n°2006-16

La régulation des services publics en réseaux, ou la lente émergence d'une innovation majeure Ce document a été écrit par Michel MATHIEU, ingénieur général des mines, docteur d'État en sciences de gestion et chef de service au commissariat général du plan. Dans ce texte, Michel MATHEU traite de la difficulté qu'ont les gestionnaires de services publics en réseaux à organiser ces derniers. Cela serait dû au 2 finalités que doivent assurer ces services publics: la compétitivité économique et les

Université PARIS II PANTHEON ASSAS Master II DJCE Juriste d’Affaires 2008-2009 LA FINANCE COMPORTEMENTALE D’UNE MEILLEURE COMPREHENSION A UNE NOUVELLE REGULATION DES MARCHES FINANCIERS Clotilde Wetzer Sous la direction du Professeur Hubert de Vauplane L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie - sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

Autorité marocaine des marchés de capitaux Encadré par: Mr ASSAL Said Présenté par : BAKKOUR Anass CHOUGRANI Youness EL GHAILASSI SamyaPlan Introduction AMMC : Historique, Missions, Prérogatives Les organes et les revenus de l’AMMC Le plan stratégique de l’AMMC Conclusion 4 2008 - 20162004 - 2008 1996- 20041993 - 1996 Création de la CDVM et la tenue du premier conseil d’administration du régulateur du marché des capitaux. La création du dépositaire central et l'instauration du régime de

centrale. A) Les autorités éxécutives. =Premier ministre et président de la république. 1) Attributions administratives des autorités exécutives. S'exprime par la reconnaissance de compétences administrative (capacité de poser des actes juridiques/des décisions sur le plan adm) actes administratif : -réglementaire, -individuel °pouvoir de prendre des mesures générales → pouvoir d'exécution de la loi(constitution art 21) / °pouvoir réglementaire autonome(reconnait aux autorité réglementaire

Séance 2 – La régulation comptable Qu’est-ce que l’auteur situe « entre public et privé » ? Expliquer pourquoi. Il parle de la régulation de l’information comptable, si elle se fait au niveau national ou international à l’aide d’organismes indépendants. Dans le premier cas, c’est une régulation de type public, l’Etat joue un rôle déterminant au niveau de l’élaboration des normes ainsi qu’à leur mise en application. Dans le second cas, c’est une régulation de type privé, l’Etat voit son rôle fortement