Autorités De Régulation

indice de la crise qui a foudroyé le système financier international? Pour Bruxelles, c’est bien la question de l’indépendance des professionnels qui certifient les comptes des entreprises qui est en cause. Mais également, celle du modèle de la régulation de la profession. La pratique très courante au Maroc, qui consiste à intervenir chez le même client avec une double casquette d’auditeur et de conseil (même à travers deux filiales différentes) ne passera plus. Cela équivaut à se mettre en marge

6 Etats-Unis FASB Financial Accounting Foundation Oui 7 TP 17 Securities and Exchange Commission Non International IASB IASC Foundation Oui 14 dont 12 TP 18 Commission Européenne (pour l’UE) Oui (pour l’UE) Budget approximatif (***) Autorité publique de contrôle Homologation de chaque norme par l’autorité publique Ministère des Ministère Department of Finances de la Justice Trade and Industry Oui Oui Non Notes : (*) CNC : Conseil National de la Comptabilité ; DSR : Deutscher Standardisierungsrat

Commentaire d’arrêt Le Pen.Faits : délibération de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative à la déclaration de situation patrimoniale de la requérante ; Décision de publier la déclaration de situation patrimoniale de la députée d’une appréciation constatant l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de la déclaration (Deux délibérations, 12 septembre 2018 puis 24 octobre 2018).    Procédure  : requête

les pays émergents, témoigne d’une forte augmentation de l’instabilité des systèmes financiers. Dominique Plihon analyse ici l’instabilité inhérente à ces nouveaux systèmes financiers ainsi que les moyens d’y remédier. Il défend le recours à une régulation macroprudentielle, centrée sur l’ensemble des agents et de leurs interactions. C. F. et les réformes décidées par les pouvoirs publics. Ces réformes ont eu deux objectifs principaux : libéraliser et moderniser les systèmes financiers. Les pays

présenté par le gouvernement prolonge la démarche de régulation des réseaux numériques en matière de biens culturels, engagée par la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information du 1er août 2006 (loi DADVSI). Il crée, tout d'abord, une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), créée par la loi

recommander aux banques de structurer leur bilan d'une certaine façon. Le ratio à respecter, appelé ratio McDonough (anciennement ratio Cooke), que nous allons décrire plus bas, ne fait pas directement force de loi mais est transcrit par les autorités de régulation dans les réglementations locales. En Europe c'est la communauté européenne qui se charge de faire appliquer les recommandations du comité de Bâle, via la CAD (Capital Adequacy Directive). 1.Qu'est-ce que le bilan d'une entreprise ?

Forum de la Régulation 2003 9-10 octobre 2003, Paris La dollarisation : une interprétation institutionnaliste et macroéconomique Jean-François Ponsot Centre d’Etudes Monétaires et Financières / Université de Bourgogne Pôle d’économie et gestion, 2, Bd Gabriel, 21000 Dijon jfponsot@yahoo.fr Résumé Le papier a pour but d’appréhender le processus de dollarisation à travers une interprétation dépassant les analyses courantes de la dollarisation fondées sur une conception fonctionnaliste de la

------------------------------------------------- DOSSIER DOCUMENTAIRE : LA REGULATION FINANCIERE NOTE D’INFORMATION : La chambre de commerce et d’industrie a lieu dans notre région, comme vous le savez le débat est la régulation financière. Vous souhaitez quelques pistes sur la régulation financière pour éventuellement poser des questions au conférencier. D’abord, je vous parlerai des régulations existantes de la finance internationale, puis des solutions pour renforcer la régulation et le contrôle financier et nous terminerons

Les autorités administratives indépendantes. De nouveaux organes administratifs on fait leurs apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce

strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. 2/5 L’appel d’offres ouvert constitue le mode de passation des marchés auquel les autorités contractantes doivent recourir par principe. Il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions stipulées par le code des marchés publics. L’appel d’offres est la procédure par laquelle une autorité contractante attribue le marché, après appel à la concurrence et ouverture publique des offres, sans négociation, au candidat réunissant les