Autorités De Régulation

règles et des autorités de surveillance communes. 1997 : Le règlement n°97-02 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Il a permis à renforcer le contrôle interne en définissant des instruments plus adaptés à la maîtrise des risques. 1999 : La loi sur l’épargne et la sécurité financière renforce les dispositions légales en matière de gouvernance d’entreprise. 2003 : La loi sur la sécurité financière et la réforme des autorités financières

| | |Le contexte de l’activité professionnelle | | |Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales | | |Les relations sociales dans les organisations |

les autorités qui veillent au respect des règles de fonctionnement du marché et des bonnes pratiques concurrentielles. Ainsi, les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient d’étudier dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites. 1. Les autorités de régulation

de téléphonie mobile dans un rayon de 100 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Le Conseil d'État rappelle notamment l'existence de deux entités, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui ont pour objet "notamment de coordonner l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature, en autorisant

THEME N°1 : POUVOIR POLITIQUE ET REGULATION SOCIALE Chapitre 1 : La notion de pouvoir (4 semaines) Reprendre un schéma sur le modèle de la dernière fois : pouvoir. Ce qu'il est important de noter, c'est que le pouvoir met toujours en cause au minimum deux individus > une relation sociale. I. le pouvoir : une relation entre les hommes A) le pouvoir, une relation sociale 1°) définition Doc 1. Donc en quoi consiste le pouvoir ? Définition : la capacité de A d'obtenir de B

quelques aspects, liés à l'efficacité de la nouvelle politique monétaire marocaine, qui constituent la trame de l’analyse ici développée.Mots-clésPolitique monétaire, taux d’intérêt, co-intégration, causalité.IntroductionDès le début des années 90, les autorités monétaires marocaines ont procédé à un ensemble de réformes visant la libéralisation du système financier et la mise en place d’une nouvelle politique monétaire fondée sur le libre jeu du marché et le contrôle indirect.La réforme du système bancaire

L’indépendance des AAI La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés met en place la CNIL, première autorité administrative indépendante (AAI). Suite à cela, le Gouvernement et le Parlement ont progressivement confié certaines missions aux AAI, dessinant une véritable « mosaïque juridique » d’agences. Les agences de régulation autonomes se développent dans les années 1980 dans de nombreux pays, notamment en France. Les AAI sont des structures d’une grande diversité

dossier vise à rendre compte des causes et conséquences de cette crise et à préconiser des pistes d’action. même si les mesures proposées diffèrent, les neufs contributions qu’il regroupe insistent toutes sur la nécessité de procéder à une (re-)régulation du système financier, en particulier de renforcer les contrôles exercés sur l’activité des banques. ce point de convergence s’explique aisément par le fait qu’à l’évidence, ces opérateurs ont, de par leur rôle dans la création de monnaie et le financement

financier est composé de différents compartiments. L’un d’eux s’appelle la bourse : elle est réglementée et contrôlée par une autorité de régulation. Ex : - Entreprises de bourse : NYSE EURONEXT. Marché destiné aux Grandes Entreprises : l’EUROLIST Marché destiné aux PME : ALTERNEXT Ce système est contrôlé par une autorité de régulation : L’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Elle assure la sécurité et le bon fonctionnement es marchés, de plus elle est dotée de pouvoirs

Crise financière et régulation européenne européenne: Double enjeu de stabilité et compétitivité Pôle Universitaire Léonard de Vinci Paris la Défense, 19 mars 2010 MH BOUCHET Global Finance Centre-SKEMA Les sous-jacents des crises financières? • L’économie de marché= une économie « bouilloire » • Causes multiples NTIC, titrisation, notation, multiples? politique monétaire, partage de la VA, effet richesse, modèles black box, aléa moral des garanties publiques implicites, Bâle II… • Évolution