Autorités De Régulation

lois de finances. Au niveau local, la cour des comptes est relayée par la chambre régionale des comptes appliquée aux collectivités territoriales et aux sociétés d’économie mixtes. IV Les administrations de régulation et les autorités publiques indépendantes. A Pourquoi des autorités indépendantes ? Il s’agit d’autorités administratives soustraites au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Elles ont été créées pour réguler des secteurs d’activité sensibles, témoignant d’un souci

catastrophe n’a fait que le confirmer. Compter, comme l’ont fait en particulier les autorités américaines, sur la « discipline de marché » pour assurer la stabilité financière est un leurre : la qualité des règles prudentielles imposées et la vigilance avec laquelle on s’assure de leur respect sont essentielles. Mais contrairement à une idée reçue, la nécessité d’une intervention publique ne se limite pas à la seule régulation des activités financières : elle s’étend aussi à la définition des frontières

de commande, lettre de commande ou marché ; Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ; affermage : convention par laquelle une personne morale publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une autre personne morale (fermier) après lui avoir remis les ouvrages nécessaires à cette exploitation, le fermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LA CRISE BANCAIRE ET LA RÉGULATION FINANCIÈRE 2009 Avis présenté par Mme Monique Bourven et M. Yves Zehr Année 2009 - N° 06 NOR : C.E.S. X09000106V Vendredi 6 mars 2009 MANDATURE 2004-2009 Séance des 25 et 26 février 2009 LA CRISE BANCAIRE ET LA RÉGULATION FINANCIÈRE Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par Mme Monique Bourven et M. Yves Zehr, rapporteurs

34 Chapitre 3: La régulation des services publics en ligne 35 Introduction 35 Section 1 Le cadre conceptuel de la régulation 36 1.1 Définition de la régulation 36 1.2 Objectifs de régulation des SIG 37 1.3 Les fonctions de la régulation 38 1.4 Les modes de régulation des services en ligne 39 Section 2 La mise en œuvre d’un cadre de régulation des services en ligne 41 2.1 La régulation technique 41 2.2 La régulation du service public 47 2.3 La régulation économique 49 Section

à chaque ministère 
 Autorités administratives indépendantes Organe administratif dépourvu de la personnalité morale propre et agisse au nom de l’Etat = indépendance, absence contrôle hiérarchique, garantie par statut des membres. Elles disposent de pouvoir de décision c’est-à-dire prendre des actes de mesures individuelles, ou acte réglementaire Secteurs d’interventions : Régulation de la communication et de l’information (cnil, csa, commission sondages Régulation de l’économie de marché

d'inspection ou d'enquête des autorités de tutelle ? Les établissements de crédit (EC) et les entreprises d’investissement (EI) sont exposés, de part leurs diverses activités (intermédiation bancaire, prestation de services connexes et prestation de services d’investissement), à un grand nombre de risques (risque de liquidité, risque de solvabilité, risque systémique..). Pour veiller au bon fonctionnement du système bancaire et éviter toute défaillance, des autorités de tutelle ont été mis en place

déficit. CHAPITRE 1: LES AUTORITES I- Les autorités étatiques: a- Au niveau ministériel: - ministère de l’éco et des finances. - ministère du commerce - ministère des transports - ministère de la communication ( ont une implication dans l’éco. Ministère de l‘éco se développe (années 30-50) Création de la direction du budget = directions au sein du ministère. Elle assure la préparation, le suivi et le contrôle de la loi de finances. Dispose d’une autorité particulière. Direction

soit baisse qui ajuste auto. l’offre et la demande c l’autorégulation. Une éco. de marché doit être régulée car elle connait de nombreux déséquilibres éco. et sociaux qu’il est nécessaire de combattre pour revenir à l’équilibre=qu’on appelle la régulation. Il y a 4 déséquilibres éco. : -Déséquilibre commercial=lorsque qu’un pays importe plus qu’il exporte, point de vue négative car ca appauvrit le pays. –Chômage=c l’ensemble d pers. sans emplois mais étant à la recherche active d’1 activité prof

Thèmes généraux : - Qu’entend on par droit de la concurrence et de la régulation ? - Quelle place de l’économie en droit de la concurrence ? - L’entreprise face aux règles de la concurrence. Thèmes d’actualité : - La lutte contre les ententes secrètes (mesure pour détecter ces ententes, cartels (dénonciation)), - La multiplication des procédures de concurrence (tendance à la négociation : les entreprises parlementent avec les autorités de la concurrence : ex Iphone distribué par Orange à ses débuts exclusivement