Autorités De Régulation

Problématique L’alternative présentée dans le sujet, l’Etat ou le marché, renvoie à deux modes de régulation des problèmes liés à l’énergie. Soit on considère qu’il est nécessaire qu’une autorité « supérieure », disposant d’un pourvoir de régulation (imposition de normes) et de coercition (recours possible à la contrainte pour faire respecter ces normes). Cela peut être l’Etat, mais aussi des autorités supranationales (l’Union Européenne ou une future agence mondiale pour le climat). Soit on pense

en Sciences Sociales (EHESS), ingénieur du Corps des Mines, travaille actuellement dans un fonds d’investissement à Londres Résumé La crise des « subprimes », qui bouleverse la finance internationale depuis l’été 2007, n’en finit pas de durer. La régulation financière européenne, patiemment mise en place dans le cadre de l’intégration européenne, a su la contenir mais pas la prévenir, tandis que les Banques centrales et les Pouvoirs publics, jusque-là peu impliqués dans les marchés financiers, ont

même appliquer ce qui se fait ailleurs. La DAPS se transformerait en une agence de régulation. Les organismes financiers internationaux ont émis des suggestions pour que le Maroc converge vers les pratiques internationales en matière d'assurance. Les officiels marocains en ont pris acte. Le gouvernement a même annoncé vouloir se pencher sérieusement sur le sujet. Il voudrait doter le secteur des assurances d'une autorité indépendante pour renforcer la supervision du secteur, et donc, se conformer aux

apparu pour la première fois. Il est difficile de donner un nombre exact d'AAI en France, car leur nombre varie selon les auteurs, en fonction des critères de définition retenus. Elles se répartissent entre deux catégories, celles chargées de la régulation des activités économiques et celles protégeant les droits des citoyens. Depuis la fin des années 1970, ces nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur

La régulation définie comme une quête d'équilibre(165) implique à la fois la prévention des crises et difficultés et, en cas d'échec, le recours à la répression. Administrative ou disciplinaire, cette dernière est l'outil ultime dont dispose l'autorité de régulation lorsque les contrôles, les recommandations, les injonctions se sont avérés insuffisants. La sanction des déviances commises par les intervenants sur le marché ne pouvant être confiée aux seuls professionnels dans les secteurs de l'économie

financière du 01/08/2003 qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Nous allons décrire dans un premier temps quels sont ces autorités de tutelle ainsi que leurs missions de contrôle et dans un deuxième temps nous allons voir comment s’organisent ces contrôles. I – Les autorités de tutelle et leurs missions • L’ACPR (Autorité de Contrôle et de Résolution) est en charge de trois missions principales : - Contribuer à la stabilité du secteur financier (délivre les agréments

habituel sur l’instabilité chronique du capitalisme et sur la nécessité d’un renforcement de la réglementation des marchés que l’on appelle d’ailleurs, de manière erronée, une régulation des marchés financiers. C’est pourtant une leçon toute différente que l’on devrait tirer de la crise actuelle, à savoir que la meilleure régulation passe par le libre fonctionnement des marchés et non par leur réglementation. L 1. L’échec d’un État pas assez libéral La crise financière actuelle est l’occasion pour

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat

prudents et rigoureux - traiter le sujet correctement Le CSA ne fait pas que sanctionner ! Qu’est ce que le CSA ? - jeudi 31 octobre 2013 - loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public - adoptée par l’Assemblée Nationale - CSA est Autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale un organisme qui agit au nom de l'État et dispose d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement. - Le but : accroitre indépendance du CSA. - Jusqu’en 1972

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères