Autorités De Régulation

producteur (RFF,France télévisions… - L’Etat législateur (lois, décrets, réglementation…) - L’Etat régulateur (par des autorités de régulation, tribunaux…) I – Les dysfonctionnements du marché Comment l’Etat intervient t-il ? Dans la réalité, la concurrence est souvent imparfaite et peut conduire à des situations de monopoles ou d’oligopoles dans lesquelles la régulation concurrentielle ne s’applique plus. Cela justifie l’intervention de l’État 1/ Par l’élaboration de règles de concurrence

est chargée d’assurer la surveillance des marchés financiers, la protection et l’information des particuliers en matière d’épargne et la régulation des opérations financières. Elle participe également à l’harmonisation des réglementations financières au niveau européen et international. L’organisation de l’AMF L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale créée par la loi du 1er Août 2003 à la suite de la fusion de la Commission

Question n° 3 : Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles a priori. En quoi consistent ces contrôles ? Le secteur bancaire est au cœur au cœur du système économique et financier mondial. De ce fait, il est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les déposants est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France. Dorénavant la question de

Les grandes agences de notation leur rôle annoncé dans la crise, vers quelle régulation ? Mireille Bardos www.lasaire.net Cahier n° 38 (juillet 2009) SFDS-BFA - séminaire "Régulation financière" - 9/04/2010 1 Plan Petite mise en situation de la notation 3 grandes agences internationales, mais beaucoup d’autres organismes 1. Les trois grandes agences: S&P, Moody’s, Fitch • • • Historique rapide du développement des agences Leur activité actuelle et mode de rémunération Un paradoxe

surveiller par des autorités de régulations. * Supprimer les obstacles de la libre circulation des services Q1b : Les services concernés par l’Acte unique sont des acticité de réseaux : * Chemin de fer * Postes * Télécommunication * Electricité * Gaz Ces activités sont celles que le consommateur doit payer des grands coûts. Q2 : Les moyens envisagés pour y parvenir sont de fixer des obligations et aussi la surveillance se fait par des autorités de régulation indépendantes

Les autorités administratives indépendantes et le Défenseur des Droits AAI : CNIL ( commission nationale de l’informatique et des libertés), défenseur des droits de l’Homme, Haute Autorité de santé (pendant gestion de la crise sanitaire), CSA (conseil supérieur de l’audiovisuel)... I. Les Autorités Administratives Indépendantes (AAI) : défintion(s) A. Une origine anglo-saxonneOn sort de l’administration avec des agents chargés en œuvre de

des biens de production (les privatisations se multiplient dans l'industrie et dans l'agriculture) ; • en libérant les prix, qui doivent désormais résulter de la confrontation de l'offre et de la demande sur le marché, et non des décisions d'une autorité centrale de planification ; • en accordant une grande autonomie aux entreprises ; • en ouvrant le marché national aux capitaux étrangers. B. L’économie de marché Dans le modèle libéral de l’économie de marché, le mécanisme des prix et de la concurrence

les pouvoirs publics, d'une autorité administrative indépendante, chargée de prévenir et de sanctionner le piratage. Cette autorité sera l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée à l'initiative du Sénat en 2006 et actuellement compétente pour veiller à I'interopérabilité des mesures techniques de protection et à ce que l'implantation de ces mesures ne remettre pas en cause le bénéfice de l'exception pour copie privée. Elle sera rebaptisée Haute Autorité pour la diffusion des œuvres

Commission de régulation de l'énergie (CRE) → Quoi ? C'est une autorité administrative indépendante française. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions

pour l’entreprise · Le rôle du droit dans la régulation · Le rôle des autorités administratives indépendantes · Le droit de la concurrence· Le droit de la propriété industrielle : brevet et marque1. Le rôle du droit dans la régulation des activités économiques · Le principe de la liberté du commerce et de l’industrieInstaurée