Artisan Et Commerçant

Droit Commercial Général! ! I. Acte de commerce, commerçant ! ! Chapitre 1 : La notion de commerçant! ! A. Définition du commerçant ! ! Le commerçant est défini par son activité. ! Selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».! • Pour les personnes physiques la double condition est obligatoire. ! • Pour les sociétés commerciales, la double condition pour le texte précité n’est pas nécessaire

le cadre de cette liberté. Une liberté est en principe non définie ni causée, elle est susceptible non pas d’abus mais d’excès, elle est également en principe inconditionnée comme se marier ou non, contracter ou non, faire concurrence à d’autres commerçants…En terme plus général il ‘agit de l’état d’une personne qui n’est pas soumise à la servitude. Le commerce, quant à lui, est un mot qui est apparu avant la rédaction des codes. Il s’agit d’une activité qui consiste en l’achat, la vente, l’échange

62 sont devenus eux-mêmes agriculteurs. Sur 100 fils d’agriculteurs en 1993, 27 sont devenus eux-mêmes agriculteurs. Sur 100 fils artisans, petit commerçant en 1953, 47 sont devenus eux-mêmes artisan, petit commerçant Sur 100 fils artisans, petit commerçant an 1993, 27 sont devenus eux-mêmes artisans, petit commerçant. Sur 100 fils de cadre supérieur, en 1953, 1 seul est devenu ouvrier Sur 100 fils d’ouvrier en 1993, 62 sont devenus eux-mêmes ouvrier

Le notaire publie la déclaration aux hypothèques, au RCS pour un commerçant/ registre des métiers pour un artisan. EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée Patrimoine d’affectation EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Société 1/Le commerçant. Loi 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui réalisent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Le commerçant exerce en son nom et pour son compte. Son activité doit être exercée

25,4% de la population active du fait : * De l’automatisation : déclin du nombre d’ouvriers non qualifiés ; * De l’élévation des qualifications qui en fait passer de plus en plus dans la PCS “Professions intermédiaires” ; * Les “artisans-commerçants et chefs d’entreprise” (5,6%) : leur effectif diminue en raison de la concentration des entreprises (GE : Grande Entreprise) et des commerces (GS : Grandes Surfaces) ; Trois autres sont en expansion : * Les “employés” sont de plus en

actuelles tout en ayant une vision plus global de l’habit juridique. Alors que le droit commercial peut être définie comme la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients c'est-à-dire l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle le doit des affaires au contraire est l’ensemble des règles juridiques applicables aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité

est considéré comme indépendant. Le gérant minoritaire a un statut de salarié. 2. Catégories de TNS L’INSEE distingue 6 catégories de TNS selon le registre auprès duquel l’indépendant est inscrit : • Les artisans • Les commerçants • Les artisans-commerçants • Les professions libérales • Les associés-gérant de société • Les autres 3. Caractéristiques du TNS a. Parité homme/femme La parité homme/femme est plus faible dans le total des ETI (Entrepreneurs

qualifié | 36 | 37 | 27 | | | | | | | | | | | | | | | | Profession intermédiaire | 46 | 27 | 27 | | | | | | | | | | | | | | | | Cadre | 48 | 39 | 13 | | | | | | | | | | | | | | | | Agriculteur, artisan, commerçant | 54 | 26 | 20 | | | | | | | | | | | | | | | | Inactif n'ayant jamais travaillé | n. s. | n. s. | n. s. | | | | | | | | | | | | | | | | Ensemble | 40 | 32 | 27 | | | | | | | | | | | | | | | |

que personne morale (personalité juridique) soit de jure, opposable aux tiers (article 417 du code civil) Chapitre 3 : Régime juridique des activités commerciales et statut juridique du commerçant. 1. contrairement aux activités réglementées (dont l’exercice est soumis à des conditions légales) le commerce est une activité libre en vertu du principe de liberté d’entreprise, fondement du libéralisme. 2. le domaine

le père du licencié de 11 à 18 ans, on remarque que pour plus de la moitié des licenciés, le père est employé ou ouvrier, alors que chez seulement 1/10 des licenciés à la fédération d'athlétisme de 11 à 18 ans a un père chômeur, étudiant, artisan ou commerçant. Chez les athlètes de moins de 25 ans et moins de 26 ans on retrouve essentiellement des parents cadres et ouvriers ce qui représente la moitié des licenciés à la fédération et 34,5 % pour les ouvriers seuls. De par ces résultats, on