Artisan Et Commerçant

commercial traite des opérations liées au commerce. Il fait partie du droit des affaires ; c'est-à-dire que tous les droits utiles à l’activité économique : celle des commerçants, celle des artisans, celles des professions libérales, celle des agriculteurs.  Domaine : Il s’applique aux actes réalisés entre les commerçants ou entre un commerçant et ses clients. Il s’applique aussi à toutes les opérations commerciales, aux activités du commerce et de l’industrie.  Particularisme du droit commercial

fonctionne comme une société à un seul associé. Commerçant | Artisan | Le commerçant exerce des actes de commerce de façon indépendante et en fait sa profession habituelle. | L’artisan vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et son entreprise ne compte pas plus de dix salarié. Il est immatriculé au répertoire des métiers tenu par les chambre de métiers et de l’artisanat. | La distinction artisan/commerçant est difficile à faire quand l’artisan vend également

Quelques principes ➢ Faire du commerce Avec but de lucre, acheter des marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoirs transformées, ou même pour en louer simplement l’ usage ➢ Le commerçant Personne physique (indépendant) ou la personne morale (société) qui accomplit des actes qualifiés commerciaux par la loi (article 2 et 3 du code du commerce) et qui en fait sa profession habituelle ( apprécié par le juge) à titre

droit commercial. On retombe sur le problème de l’incertitude de la définition de droit commercial : en effet on hésite là encore entre deux idées. Est-ce le droit des opérations commerciales, conception objective, ou est-ce le droit des commerçants, conception subjective. Il n’existe pas vraiment de réponse mais peut être est-il possible de s’entendre sur cette définition : au sens strict, c’est l’ensemble des règles de droit privé dérogatoires au droit commun qui régissent les activités de

hétérogènes dont l’élément le plus important est la clientèle. Ce n’est ni une personne morale, ni un patrimoine parce qu’il n’y a pas de passif propre au fonds de commerce et que les dettes de celui-ci sont les dettes du commerçant qui est une personne physique. Si le commerçant veut affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle il a le choix entre constituer une société ou une EIRL. B. COMPOSITION Le fonds de commerce comprend des éléments incorporels et des éléments

les opérations des commerçants, que cela soit entre commerçants ou entre commerçant et tiers. Les commerçants sont des personnes physiques (pas question de sociétés qui sont des personnes morales commerçantes). Le commerçant est inscrit au registre du commerce et des sociétés et l'artisan est inscrit au registre des métiers. Seuls les commerçants peuvent se livrer à des actes de commerce (en vendant par exemple). Les autres font des actes mixtes. Achat entre 2 commerçants : pure acte de commerce

CHAPITRE I : L’ENTREPRISE COMMERCIAL, LE COMMERCANT Le commerçant, est au cœur de la vie des affaires, on le distingue d’autres professions : artisans, agriculteur, profession libéral. Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique I / Le commerçant A) Définition : Article L 121-1 DU CODE DE COMMERCE Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

personnes comme les artisans qui agissent dans le secteur économique sont soumis non pas aux règles du droit commercial mais aux règles du droit civil, c'est le cas également des agriculteurs qui interviennent eux aussi dans le secteur économique, on a aussi le cas des professions libérales qui n'appartiennent pas non plus au droit commercial, mais auxquelles on applique des règles de droit civil ( droit commun ). La différence entre artisan et commerçant réside dans le fait que le commerçant ne fabrique

bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou des bénéfices non commerciaux (BNC) en fonction de l'activité exercée. Vous ne pouvez pas être salarié de votre entreprise. En matière de protection sociale, vous bénéficiez du régime particulier des commerçants, artisans et professions libérales. Vous êtes responsable sur vos biens personnels des dettes de entreprise. Il n’y a pas la possibilité de distinguer les biens personnels des biens professionnels. Toutefois, vous avez la possibilité au terme d'une

dynamique de croissance avec des différences substantielles suivant les circuits de distribution et les familles de produits. Répartition en valeur des ventes de produits biologiques en France en 2009 Vente directe du producteur au consommateur artisans-commercants et magasins de vente de produits surgelés Des ventes en croissance dans tous les circuits de distribution Evolution du chiffre d'affaires par circuit TTC (millions d'euro) de 2005 à 2009 1 400 1 200 1 000 858 1 358 1 169 1 069 1 025 364