Artisan Commercant

Historiquement, les procédures collectives sont nées pour les commerçants. Pendant de siècles jusqu'au XXème siècle, les procédures collectives étaient une exclusivité des commerçants. La soumission au procédure collective faisait partie des spécificités attachées au statut de commerçant. Ce principe a été maintenu jusqu'au XXème siècle. La loi de 1985 a maintenu le principe que les commerçants sont soumis au redressement et la liquidation. Le commerçant doit se comprendre conformément aux règles générales

pour le commerçant, il en est de même pour l'artisan au registre des métiers. En l’espèce, un salarié présente sa démission auprès de la société qui l’emploie afin de s’installer à son compte en qualité de plombier chauffagiste. La société va alors intenter une action en justice à l’encontre de son ancien salarié auprès du tribunal de commerce afin de faire constater les agissements de concurrence déloyale commis par celui-ci et les faire ainsi cesser. Ce dernier, s’estimant artisan, soulève

Un artisan (plombier chauffagiste) quitte son entreprise dans laquelle il était salarié pour travailler à son compte. La société l’assigne aux fins de cessation d’agissements de concurrence déloyale mais l’ouvrier soulève l’incompétence du tribunal de commerce pour relever celle du tribunal de grande instance. La CA de Versailles, dans un arrêt du 14 sept 2006, prononce l’incompétence du tribunal de commerce. Pourvoi de la société. Quel est le critère différenciant l’artisan du commerçant ?

Qu'est ce qu'un artisan ? Sociologiquement et humainement parlant, un artisan est un indépendant distingué par un fort savoir-faire bien spécifique, ainsi que par un profond enracinement dans le territoire. Juridiquement parlant, la définition est beaucoup plus précise. Trois conditions légales doivent être remplies afin de considérer une entreprise comme étant « artisanale » : Un métier permanent prévu par la loi au Répertoire des Métiers (R.M.) tenu par la Chambre de métiers et exercé dans cette

Le commerçant et les actes de commerce Les personnes suivantes sont-elles commerçantes : 1. L’apiculteur qui récolte le miel de ses ruches et le vend aux particuliers ? Non, c’est un agriculteur, il vend le produit de son exploitation (pas de transformation) 2. Un particulier qui achète occasionnellement du café en gros en vue de le revendre ? Non, car ce n’est pas une activité habituelle 3. Le coiffeur qui emploie plusieurs aides ? Oui, c’est

| |·      Inscription au Registre des métiers | | | |(artisans) ou au Registre du commerce et des | | | |sociétés (commerçants) | | | | |

La commercialisation de la vie civile : De prime abord, le droit commercial paraît indépendant du droit civil : des juridictions différentes, un statut spécifique pour le commerçant, etc. Malgré tout, le Code de Commerce ne concerne plus seulement la matière commerciale : avec l’évolution du droit commercial, il est devenu un code des activités professionnelles ou économiques. De plus, on a pu constater qu’il s’est dilué dans le droit civil notamment et qu’il lui sert parfois de modèle. Ainsi

des difficultés à être localisé et reconnu comme une entité, du fait des découpages administratifs, et la proximité des pôles urbains (Lyon et Saint Etienne) ont un impact négatif sur le coût du foncier et l’évasion commerciale. Les commerces et artisans locaux sont menacés à moyen terme de disparition par le risque d’évasion commerciale causé par la proximité de Lyon et de Saint-Étienne. L’opération a été mise en œuvre pour les valoriser grâce à un guide (outil de communication) et une carte de

3/les avantages et les inconvénients Présentation Il est souvent difficile, pour le particulier, de distinguer l’artisan du petit commerçant. Ils appartiennent simplement à deux corporations distinctes. Qui est artisan ? L’artisan est un petit entrepreneur indépendant qui vit du produit de son travail manuel : on peut citer par exemple les cordonniers, les électriciens, les bouchers, … Un arrêté ministériel répertorie 250 métiers qui sont répartis en 7 secteurs d’activités : * secteur

Les commerçants L’application du droit commercial, est en principe réservée aux personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant. Toutefois, cela ne s’avère pas aussi simple, en effet le droit commercial tend à influencer l’ensemble de la sphère économique de manière croissante. Il convient de distinguer les personnes commerçantes en raison de leur activité (section 1) des personnes non commerçantes et donc en principe soumises au droit civile (section 2). Section 1 : les professionnels