Artisan Commercant

affaires Le droit des affaires est une branche du droit privé, car il régit principalement les rapports entre des personnes privées. Il est plus vaste que le droit commercial, censé régir les commerçants et les actes de commerce, car il s’applique à tous les acteurs de la vie économique : commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales, ou encore personnes morales civiles. Il ne rentre pas dans la classification traditionnelle du droit en droit commercial, droit social, droit pénal, droit

Droit Commun des sociétés Les commerçants et artisans (=personne physiques) sont les plus nombreux et pourtant du point de vue économique, ils ont moins de poids que les personnes morales (=sociétés). Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de couvrir les capitaux nécessaires pour mener à bien les opérations de grande envergures. Dans la même logique, on peut souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent

Droit commercial §3. Les obligations principales du commerçant A. l‘obligation d’inscription au RCS Registre du RCS il est tenu par le tribunal du commerce, le but de l’inscription est d’assurer une publicité auprès des tiers. Pour les personnes morales, l’immatriculation donne la personnalité juridique. Aucune activité de ne peut commencer avant l’immatriculation ni aucun apport ne peut être effectué. Le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Commence toujours

applicable aux professionnels, aux entreprises ». Mais il faut préciser certaines choses. Lorsqu’on dit « droit commercial » on se demande s’il s’agit d’un droit qui s’applique à certaines personnes (commerçants), ou à une activité (le commerce). Le droit commercial est-il donc le droit des commerçants ou celui du commerce. Qu’est-ce que le « commerce » au sens juridique ? Il s’agit d’une notion à la fois très large et très étroite. Une notion étroite, car – nous apprendrons en étudiant le droit

plusieurs critères èl’acte juridique de création de l’entreprise : il peut s’agir : -soit d’un acte unilatéral de volonté. C’est le cas de l’entreprise individuelle en nom personnel : une personne décide de se « mettre à son compte » (commerçant, artisan) et affecte une partie de ses biens à une exploitation économique. -soit d(un contrat : c’est le cas des sociétés, des groupements d’intérêt économiques (GIE) etc.. qui sont créées par un contrat. è le type de direction : l’entreprise

l’ensemble des entreprises. Bien que laresponsabilité du propriétaire soit totale, les entreprises individuelles présentent l’avantage d’être desstructure simples à créer.Cette forme juridique est le plus souvent l’avantage retenue par des artisans,commerçant, exploitant agricoles et les petites entreprisesindustrielles ou de services.Les sociétés permettent de regrouper les apports de plusieurs associés. C’est particulièrement vrai de la société anonyme qui doit comprendre au moins 7 actionnaires

DROIT 28/10/2013 Chap. 2 L’entreprise individuelle non commerciale Il existe trois catégories de professionnels qui n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan

 Cours du 25 sept/ 08 oct. 2013 Le monde du travail   Statuts : Salariés, libéral, fonctionnaires, auto entrepreneur, stagiaires, intérimaires, entrepreneur, indépendants, commerçants, artisan Le salarié : rapport de subordination L’individu au travail : Les personnes juridiques sont les personnes morales (entité comme une société, une association, l’État : naissance juridiques qui ont des droits mais qui sont indépendantes : adresse, nom, financement,…)

groupes d'employeurs (les fonctions publiques territoriales et hospitalières, les fonctionnaires d'Etat qui dépendent de la CNRACL et les régimes spéciaux de retraite à savoir la SNCF, RATP... réformés en 2007) et enfin les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales ainsi que la mutualité agricole. La situation de fin 2010 fait état de 14,5 millions de retraités ayant-droits (percevant une pension) avec une pension moyenne de 1095€/personne .Les régimes des salariés représentent

par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients cad l’ensemble des règles applicable aux commerçant dans l’exercice de leurs activité professionnel. Le droit des affaires est l’ensemble des règles juridiques applicable aux entreprises en générale. Le mot entreprise renvoi à une entité organisée ayant une activité de production, de distribution et de service. Le droit des affaires s’applique donc à tous les acteurs de la vie économique. Il s’applique non seulement aux commerçants mais aussi