Artisan Commercant

la couverture maladie et retraite des artisans et des commerçants et, d'autre part, la couverture maladie des professions libérales. Le RSI est composé d'une caisse nationale appelé UNAF ( Union Nationale des Associations Familiales) qui détermine la politique générale du régime, assure son unité financière et représente l'institution auprès des pouvoirs publics. Personnes affiliées Sont affiliés obligatoirement au RSI les chefs d'entreprise artisans inscrits au registre des métiers, les

Florence, Lyon Bruges, Anvers. Les commerçants se rendaient d’une foire à l’autre et devaient traiter des affaires rapidement. Le droit civil était inadapté aux règles qui s’appliquaient aux marchands. Invention de la lettre de change (Il ne fallait pas transporter de liquidités sur soi). Invention de la procédure de la faillite (écarter les marchands malhonnêtes) Apparition des activités financières Le droit commercial est né au XIIe. Il est crée par les commerçants. La profession va se structurer

sont toujours commerciaux. Peu importe si la personne qui les accomplit est commerçante ou non. On distingue 3 types d’actes de commerce par nature : * Les actes de commerce par la forme * Les actes de commerce par l’objet * Les actes de commerce en entreprise A) Actes de commerce par la forme : Certains actes sont directement qualifiés comme étant de commerce et peu importe si celui qui les réalise est commerçant ou non. Il existe 2 actes de commerce par la forme différents : * Les lettres

oentreArtisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2013 Sommaire 04 es principes L Qui peut devenir auto-entrepreneur ? Avec quelles limites de chiffre d’affaires ? Quelles sont les modalités d’inscription ? Quels sont les choix à effectuer ? Quelles sont les autres obligations ? Quelle possibilité pour les indépendants déjà en activité ? Quelles sont les charges sociales ? Quelles sont les charges fiscales ? La déclaration et le paiement des

Le commercant I- Definition Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective). Le commercant : - fait des actes de commerce - le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources) - exerce son activité en son nom et pour son propre compte L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de

Le domaine du droit commercial. Section 1 : Les actes de commerce et le commerçant. I. Les actes de commerce : les activités commerciales prévues à l’article L.110-1 du Code du Commerce. Le Code du Commerce n’a pas défini la notion d’actes de commerce, mais l’article L110-1 prévoit une liste de ces actes de commerce. Mais ce sont seulement des exemples, et non des critères généraux. De plus, cette liste n’est pas limitative, les tribunaux peuvent en ajouter d’autres. Cette méthode a été critiquée

santé et ils les imputent davantage à leur travail Les inégalités sociales se répercutent dans le domaine de la santé [3]. Ainsi, plus de trois ouvriers sur dix déclarent un problème ou handicap. Ils précèdent les agriculteurs (27 %) puis les artisans-commerçants et les employés (26 %), alors que seulement 18 % des cadres ou professions libérales signalent un problème chroPREMIÈRES SYNTHÈSES DES RÉSULTATS BASÉS SUR LE RESSENTI DES PERSONNES Les affections présentées ici sont des affections ressenties

(information vis-à-vis du client) CHAPITRE 3 : Conditions juridiques du commerçant Rappel Droit commercial : Droit commercial = opérations juridiques entre commerçants et clients Simplicité (tous les moyens de preuve) Rapidité (clause compromissoire / pas d’avocat) Sécurité (pas de délai de grâce + solidarité) Crédit (facilités de paiement, avances, découverts) Tribunal de commerce : juges pour 2 ou 4 ans élus par d’autres commerçants Si litige inférieur ou égal à 4000 € : pourvoi en cour de cassation

français les 2 conceptions s’enchevêtrent. - Quelle est la place du droit commercial dans le droit privé ? Pourquoi existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La

entreprise en général . C'est dire que l 'entreprise est une notion plus large que celle de commerçant qui n 'envisage ou qui débouchera que sur le droit commercial en effet le Droit commercial est une notion restreinte qui envisage un domaine restreint par rapport au droit des affaires , le droit commercial ne peut concerner que la personne commerciale , il suppose qu'une personne exerce à titre de commerçante soit qu'elle exerce en qualité de civile une activité commerciale . Le droit des affaires