Le commercant

1104 mots 5 pages

Le commercant

I- Definition
Sont commercants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Les commercants sont donc definis par nature des actes qu’ils font (conception objective).
Le commercant :
- fait des actes de commerce
- le fait a titre de profession habituelle (repetition, volonté d’en tirer des ressources)
- exerce son activité en son nom et pour son propre compte

L’immatriculation au registre de commerce fait naitre une presomption simple de commercialité.

II- Le principe de la liberté du commerce

Liberté : o D’entreprendre o D’exercer le commerce

III- Les conditions d’exercice du commerce

A) Conditions tenant à l’activité

Il existe des professions interdites car :
- contraires a l’ordre public
- monopole de l’Etat

D’autres sont controlées (soumises a l’autorisation administrative ou nécessitant un diplôme).
En cas d’abesence d’autorisation, l’entrepreneur est considéré comme commercant de fait donc encours de sanctions pénales.

B) Conditions tenant aux personnes

 Les personnes protégées
Les mineurs
Les majeures protégés : l’incapable doit etre representé dans les actes de la vie civile.

 Les interdictions
- auteur d’un delai pénal puni d’un emprisonnement → interdiction activité pratiquée pendant 5 ans
- auteur crime ou délit → interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (< 10 ans)
- redressement ou liquidation judiciaire → interdiction de diferer et ferer une ese
- fraude TVA et impots → interdiction d’exercer une profession commerciale (< 3 ans)

 Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels et aux membres de certains ordres (architecte, expert comptable, avocats)

 Les conjoints commercants : le conjoint d’un comercant n’est reputé commercant que s’il exerce une activité commerciale separée de celle de son epoux. 3 statuts :
- salarié : protection sociale autonome,

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