Articles 14 Et 15 Du Code Civil

Régime. C’est pourquoi les rédacteurs du code Civil en avaient une vision négative pensant que la jouissance optimale du bien résultait d’une jouissance exclusive et ne faisaient que tolérer de rares hypothèses de propriété collective comme,par exemple, le régime de l’indivision. En effet, l’indivision s’analyse souvent en une situation pouvant être source de désaccord, notamment lorsqu’elle résulte d’une succession comptant plusieurs héritiers. Pour le droit civil, l'indivision est quelque chose d'exceptionnel

fr/61128059/0/fiche___pagelibre/&RH=UFRSJAP V. égal. M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachellier, La technique de cassation, Dalloz, Méthode du droit, 7ème éd. 2010. Codes Code civil 2012 Code de commerce 2012 Code des sociétés et des marchés financiers 2012. Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code des sociétés Litec est autorisé. Répertoires : Jurisclasseur – sociétés. Encyclopédie Dalloz – sociétés Revues spécialisées : Bulletin Joly

n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du

les conventions internationales et européennes pour les pays signataires ; par le droit interne de chaque État, en l'absence de norme internationale applicable. En droit français, il s'agit des articles  14 et 15 du code civil, 42 du nouveau code de procédure civile et de l'article  R. 517-1 du code du travail. Quel que soit le texte applicable, les règles de conflit de compétence juridictionnelle fixent plusieurs critères de rattachement à un État. L'objectif est d'une part de donner compétence

personne de manière singulière. Elle s’applique de manière générale à tous les individus qui composent la société et qui se trouvent dans la situation qui nécessite la solution édictée par la règle de droit. Par exemple, l’article 19 du nouveau code de la famille prévoit que le garçon et la fille ne peuvent contracter mariage qu’à l’âge de 18 ans révolus[1] ; cette règle est générale et impersonnelle puisqu'elle s'applique, en principe, à tous les Marocains et à toutes les Marocaines[2].

règles générales de la procédure civile : • le mode de saisine • l’oralité des débats • l’unicité de l’instance • la possibilité de modifier les demandes à tout moment • la comparution personnelle • les personnes habilitées à représenter ou assister les parties à l’instance • le préalable de conciliation L’articulation entre les règles définies par le code du travail et celles définies par le nouveau code de procédure civile n’est pas toujours aisée et peut

du fond est saisi. Il lui appartient cependant de rechercher si la contestation soulevée par le défendeur est sérieuse, sans pouvoir déduire ce caractère de la seule existence d'une instance pendante au fond (2e Chambre civile, 21 janvier 2010, pourvoi n°09-12831, BICC n°724 du 15 juin 2010 et Légifrance). * Le juge des référés est compétent chaque fois qu'il est saisi pour que soit prise une mesure d'urgence ou que la mesure sollicitée est destinée à ce qu'il soit mis fin à un trouble manifestement

Constitution, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe aux fins de déclarer les articles 1er, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 21, 22 contraires aux principes d’intelligibilité de la loi et d’égalité, au respect de la vie privée et familiale, et à l’obligation du législateur d’assurer à l’individu les conditions nécessaires à son développement, ainsi qu’aux articles 1er, 34, 38, 55, 69, 74 et 77 de la Constitution, de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen

mariage caractérisée par une certaine continuité, une certaine stabilité. C'est l'union de fait entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. L'article 515-8 du Code civil français définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple

voie électronique ; l’ordonnance du 17 février 2005, n°2005-136 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur ; le décret du 16 février 2005, n°2005-137, pris pour l’application de l’article L131-2 du Code de la consommation (archivage) ; la loi du 28 janvier 2005, n° 2005-67, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; la loi du 6 août 2004, n°2004-801, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements