Articles 180 2 Du Code Civil

pour erreur dans la personne, sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Napoléon. 2. L'erreur dans la personne, seule cause de nullité Le 4 février 1860, la Cour de Paris rejette la requête de Zoé Herbin . au motif qu’il y a là erreur sur l’une des qualités de la personne et non « erreur dans la personne ». Son appel est rejeté sur les mêmes motifs. En effet, la Cour impériale de Paris indique qu’il n’y a ni erreur sur la personne civile, ni erreur sur la personne physique justifiant une annulation

Droit Civil La famille est une notion qui est connu depuis le code civil et qui a évolué depuis 1804. Evolution sont l’influence de l’évolution des mœurs, de la société, de l’économie et donc évolution sociétale => trois point : A) La famille : notion, concept : La famille est pas une notion définit par le code civil. Alors même que le mot « famille » (conseil de famille, résidence de la famille, l’intérêt de la famille ..) se retrouve dans bcp d’article du code. Du point de vue sociologique

2014 Licence 1 S2 - Droit privé Cours de Mme SIMLER Mme EHRENGARTH Mme HAAS M. MESSINEO Mme MATTEOLI Mme VRAMMOUT Mme MONOD Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009

de Licence Droit de la famille Année universitaire 2021-2022 - Cours de Mme SEJEAN Séance n°3 – La formation du mariage (II) I- LE CONSENTEMENT A- L’existence Document n°1 : Article 146 du Code civil Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Document n°2 : Cass., Civ. 1ère, 31 janvier 2006, n°02-19.398, Bull. n°47 Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février 1996, institué Mme Y..., sa compagne depuis 1992, légataire de ses meubles

présomption Selon l’article 312 du code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage, a pour père le mari. Même s’il est vrai que l’indivisibilité de la filiation du mariage n’est plus inscrite dans le code civil, elle est ici pourtant bien présente. La présomption couvre les enfants conçus pendant le mariage, c’est-à-dire les enfants conçus pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant la date de la naissance (article 311 du code civil), c’est la durée légale de la grossesse

LE CONSENTEMENT AU MARIAGE Le mariage vise avant tout à unir deux êtres, désireux de procréer, de construire une cellule sociale et de transmettre un patrimoine. Il n'y a pas de réelle défintion du mariage dans le Code Civil, mais d'un point de vue juridique il peut être définit comme étant un acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent une union organisée par la loi et qui ne peut être rompu que dans les conditions qu'elle determine. Cependant le mariage requiert une

INTRODUCTION « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Article 146 du Code Civil. En premier lieu le mariage est une union légitime entre deux individus, qu’ils soient de sexes différents ou non, c’est l’institution grâce à laquelle deux individus s’unissent en vue de vivre ensemble et de fonder une famille. Le doyen Carbonnier a dit : « Le mariage est une insitution fascinante, fondamentale et fondatrice. ». Cette union est définie par le droit, par ses règles

institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme, générateurs d’une situation déterminée par la loi. De cette définition, il résulte 3 caractéristiques : ( Le mariage est un acte civil et non un acte religieux. Par conséquent, le mariage religieux ne peut avoir lieu que postérieurement à la célébration du mariage civil et la cérémonie religieuse

totale de consentement, et de l’autre un vice du consentement. Il faut se demander comment le Code civil permet de lutter contre le mariage simulés et forcés, et voir quelles sont les sanctions prévues par le Code civil, et qui résulte d’un choix législatif découlant de la volonté de protéger l’institution matrimoniale.   Intro : - Mariage - Principe de la liberté matrimonial - article 146 du Code civil - exigence d’un consentement : il faut deux qualités essentielles : il doit être réel et sérieux

que devant ses propres collègues, il n’y a rien qui puisse justifier d’un tel licenciement Document n3  La Cour de Cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel Question :;Est-ce que les articles 144 et 75 du code civil sont contraire dans leur application aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’il interdisent au juge judiciaire d’autoriser le mariage entre personne de même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002