Article L 622 13 Du Code De Commerce

CAS PRATIQUE DEDMadeleine Vignalou CAS PRATIQUE 1 I. Sur l’engagement d’une action Une SARL a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2022 par le tribunal de commerce d’Evry. Jugement dont un extrait a été publié au BODACC le 15 septembre 2022, par le tribunal de commerce d’Evry. Il apparaît qu’elle n’a pas payé ses loyers de juillet et août 2022. En revanche, depuis septembre, tous les loyers ont été payés. Cette dernière exerce son activité dans des locaux appartenant à une

d’auxiliaire de justice pour conduire cette procédure sous le contrôle du tribunal. La faillite était une sorte d’arrangement entre le débiteur et ses créanciers. La faillite est donc aujourd’hui devenue une procédure judiciaire depuis le code de commerce de 1807. Le tribunal va déclarer lui-même l’ouverture de la faillite et il va nommer un de ses membres commissaire de la faillite. On va naturellement étudier la situation économique de l’entreprise et il y’aura un traité, un contrat conclu entre

.…………………………………………………………………...10 Section 1: la réalisation de l’actif …………………………………………………………………………………..10 A/ Vente des actifs immobiliers, et unités de production 11 B/ Autres actifs et droit de poursuite …………………………………………...…..13 Section 2 : L’APPUREMENT DU PASSIF…………………………………………….14 A/ / Le règlement des créanciers………………………………………………………..14 B/ La clôture de la liquidation judiciaire………………………………………………15 BILAN JURISPRUDENTIEL ………………………………………………………………16 BIBILIOGRAPHIE

procédure conduirait de manière certaine et à bref délai à la cessation des paiements le débiteur dans ce cas sera placé en redressement judiciaire par le tribunal alors même qu’il n’est pas encore en état de cessation de paiement ( article R 622-10 alinéa 3 du code de commerce) On parle de procédures collectives parce que ces procédures sont conçues pour remplacer les voies d’exécution individuelle et assurer un règlement collectif des créanciers conformément au principe d’égalité des créanciers Les

Commentaire d’arrêt Cass.Com 21 septembre 2010 Force est de constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n°

réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de crédit ou de paiement, Droit des entreprises en difficulté, Litec, Jacquemont Droit et pratique des procédures collectives, 2008

bouleversements en droit des sûretés à la suite des remaniements législatifs intervenus à partir de 2006 jusqu’à la la loi de modernisation de l'économie de 2008 « qui a étendu le domaine de la fiducie et assorti le nouveau gage sans dépossession du code civil d'un droit de rétention fictif ». Certains auteurs, Lucas et M. Sénéchal notamment ont vu le danger pour la sauvegarde des entreprises en difficulté : « Entre fiducie ou sauvegarde, il faut choisir » disaient-ils. L'ordonnance du 18 décembre

Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ? « Célébrant un anniversaire et songeant à l'avenir, ne devons-nous pas souhaiter qu'en 2007, lors des cérémonies du bicentenaire du Code de commerce, la loi du 26 juillet 2005 devienne les prémices du renouveau de l'art français de la codification. Telle serait, peut-être, la réponse adéquate à la Banque mondiale, par la reconnaissance d'une source juridique française de l'économie associant juristes et économistes, théoriciens

procédure collective. Ce sont bien sûr les commerçants, mais aussi les artisans, les agriculteurs, les professionnels libéraux (depuis 2005). La grande nouveauté en 2005 ça a été l’assujettissement des professionnels libéraux. Les textes, articles L 220-1, L 631-2 et L 640-2, qui concernent les procédures collectives lourdes, dressent la liste des personnes assujetties. Par professionnels libéraux, il faut entendre non seulement les professions qui ont un statut législatif comme les

DROIT COMMERCIAL Droit des entreprises en difficulté Cours magistral 2013-2014 INTRODUCTION La matière est au carrefour de plusieurs autres matières (droit des contrats, des suretés, pénal, de la responsabilité, matrimoniaux, des effets de commerce). Toute entreprise est créancière, et va chercher à assortir leur créance de suretés. Quelle est l’efficacité d’une sureté en cas de procédure collective ? Ne faut-il pas affaiblir les créanciers au profit de l’entreprise qui doit être sauvée