CAS PRATIQUE DEDMadeleine Vignalou
CAS PRATIQUE 1
I. Sur l’engagement d’une action
Une SARL a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2022 par le tribunal de commerce d’Evry. Jugement dont un extrait a été publié au BODACC le 15 septembre 2022, par le tribunal de commerce d’Evry. Il apparaît qu’elle n’a pas payé ses loyers de juillet et août 2022. En revanche, depuis septembre, tous les loyers ont été payés. Cette dernière exerce son activité dans des locaux appartenant à une …afficher plus de contenu…

CAS PRATIQUE 2
II. Sur la créance due à au créancier de la SARL
Une SARL a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2022 par le tribunal de commerce d’Evry. Un créancier de cette dernière exige la somme de 15 000 pour le paiement d’un ordinateur qu’il lui a vendu. Le paiement était prévu pour le 29 septembre.
A l’heure actuelle, ce paiement n’a pas été effectué. Madeleine Vignalou
La question se pose de savoir si le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire rend exigible les créances non échues à la date de son prononcé ?
Art R621-4 code de com : "Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa
date. …afficher plus de contenu…

CAS PRATIQUE 3
III. Sur l’action engagée par la banque à l’encontre du gérant de la SARL
Une banque avait consenti un prêt de 25 000 euros à la SARL le 20 septembre 2017, remboursable sur 10 ans. Depuis janvier 2022, la SARL n’a plus payé aucun des remboursements mensuels.
La banque envisage d’entreprendre une action à l’encontre du gérant de la SARL qui avait accordé un cautionnement en garantie du prêt.
La question se pose de savoir si garant et coobligé peuvent se prévaloir de l’interdiction des poursuites individuelles ?
L’article L622-28 al 2 et 3 du Code de commerce énonce : « Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les