Article L526 6 Alinéa 1 Du Code De Commerce

patrimonial sans création d’une personnalité morale distincte. Mais ce mécanisme nécessitant le transfert de la propriété de l’ensemble des biens à un fiduciaire, ne répond pas aux besoins de l’entreprenariat français. En outre, l’article 2025 du Code civil étendant au patrimoine du constituant, le gage des créanciers en cas d’insuffisance du patrimoine fiduciaire, rend perméable le patrimoine du constituant qui n’est alors plus protégé. Cette règle réduit sensiblement l’utilité de la fiducie pour

dettes de leur entreprise sur la totalité de leur patrimoine, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 a offert une nouvelle option juridique à l’entrepreneur individuel : EIRL. L’EIRL signifie au sens strict, conformément à l’article L 526-6 du Code de Commerce : « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée » Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut limiter sa responsabilité en se transformant en EIRL. Ce nouveau dispositif s’adresse à tout entrepreneur :

) et les apports en industries ( III ). I- L’apport en nature : ( Paul et Fernandine ) A- En droit : Article 1832 Code civil « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens et leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». Cet article précise donc bien que l’apport est l’une des conditions de validité du contrat de société. Dans un arrêt du

Droit des biens, TD 2, 18.02.2011. Séance 1 : Patrimoine d’affectation, Aubry et l’autre. 15 juin 2010. L156-6 du C.Civ. Les thématiques : I : un nouveau statut juridique A / Dualité de patrimoine. Le patrimoine est une universalité de droit. Il est forcément rattaché à un individu, et celui qui est soumis par les articles 2284 et 2285 du Code Civil, incessibilité du patrimoine mais la personne juridique peu céder les biens qui constituent son patrimoine (au compte goute). Patrimoine d’affectation :

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

correction seance 1 droit des biens Droit des biens séance 1 : le patrimoine Notes : - 75 pour-cent note du TD galops en novembre : soit dissertation, commentaire ou cas pratique, coefficient 3. - Contrôle en séance : question de cours ou petit cas pratique en séance 8 coefficient 1. - Pondération a 2 point sur la moyenne en TD I. La notion de patrimoine Document 1 Def juridique du patrimoine : universalité de droit. Pourquoi dans le patrimoine on met des dettes ? Car le patrimoine contient

DROIT DES AFFAIRES I INTRODUCTION Le Code de Commerce est divisé en 9 livres, dont nous n’étudierons pas en détails les développements mais la structure, ainsi que le Livre I et d’autres portions codifiées du droit des affaires (I, V, VII, VIII). Mais le droit des affaires n’est pas restreint à ce Code. Découverte des institutions, des juridictions spécifiques, des administrations. Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, distribution au second semestre. Expliquer comment on

reste propriétaire des deux patrimoines de telle sorte que le patrimoine affecté ne dispose d'aucune personnalité juridique. L'entrepreneur individuel doit respecter un certains nombre de conditions précisées par l'ordonnance du 9 décembre 2010. 1.conditions de la constitution de l'EIRL a.Les conditions ratione materiae et ratione personae En premier lieu, l’identification d’un patrimoine professionnel et d’une responsabilité limitée repose sur le dépôt d’une déclaration constitutive ( C. com

son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifié de commerçant. Dans l’arrêt rendu le 11 février 2004 M.X exerçait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules 1 sur 13 avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité

difficultés et spécialement aux procédures collectives. Il s’agit de l’ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010. I/ Un patrimoine cloisonné L’entrepreneur peut cloisonner son patrimoine en faisait une déclaration d’affectation auprès du registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu d’établissement principal selon que l’entrepreneur est tenu ou non de s’immatriculer, la déclaration d’affectation