Article L 622 13 Du Code De Commerce

des premières communautés conjugales, de leur fonctionnement et du rôle qu'y jouait chacun de ses membres, il faut signaler que la rareté des textes ne permet aucune affirmation absolue. Olivier-Martin a tiré de l'analyse 11 Ibid. 1 2 Ibid., no. 622. Traduction libre: Chacun sait que la communauté s'établit par le mariage, car dès l'instant du mariage, les biens de l'un et de l'autre sont communs par la vertu même du mariage. La Condition Juridique de lu Femme Mariée (1971) 2 R.D.U.S. en Droit

confère au créancier la possession et le droit de rétention du bien nanti jusqu’à l’acquittement de sa créance. L’antichrèse est régie par les mêmes dispositions que l’hypothèque lorsqu’il s’agit d’un bien immatriculé[footnoteRef:6]. [6: La loi 38-08 article 145.] Notamment, Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette. La valeur des revenus encaissés

spécialisation en cette matière particulièrement technique et assez peu pratiquée par les avocats. En effet, le Mandataire judiciaire joue un rôle de premier plan dans le traitement des difficultés des entreprises. Selon l’article L.812-1 du Code de Commerce : « Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d’une entreprise. » Ces professionnels de la prévention

poursuites dans la mesure où le chef d'entreprise n'a pas acquitté les cotisations sociales. Le statut doit être déclaré par le chef d'entreprise au répertoire des métiers. Juridiquement, il n’appartient pas à la Chambre des Métiers ou au Registre du Commerce de vérifier au moment de l’immatriculation ou pendant l’activité l’existence de ce choix. Le cas des sociétés L'article 12-11 de la loi PME ouvre le statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont deux mesures prononcées par le tribunal de commerce quand une entreprise se trouve en cessation de paiement. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire

L'histoire des procédures collectives : d'une voie d'exécution à un droit des entreprises en difficulté Le droit des entreprises en difficulté est récent ; on part d'une procédure d'exécution. §1 : L'archaïsme d'une procédure d'exécution Jusqu'au Code de commerce, il n'y a pas de droit de la faillite, il n'y a pas de droit applicable au commerçant failli. Il y a simplement un droit de l'insolvabilité du débiteur, sans distinguer s'il est commerçant ou non commerçant. A Rome, à l'origine, vers le Vème

qu'il ne soit trop tard. I- L'accord amiable : le mandat ad hoc L'article L 611-3 du CDC dispose que : «Le président du TDC ou du TGI peut à la demande du débiteur désigné un mandataire ad hoc dont il détermine la mission.» En vertu de cet article, le TDC ou le TGI est donc compétent pour désigner un administrateur provisoire qui en cas de difficulté est substitué aux organes légaux et à pour mission de gérer la personne morale ou le FDC de la personne physique. A- La désignation des mandataires

de sa formation mais qu’un élément essentiel tel que le capacité a disparu lors de l’exécution. L’hypothèse de la caducité dans un contrat de louage constitue une illustration typique pour appréhender le mécanisme de la caducité puisque selon les articles 1722 et 1741C.Civ, il y a extinction anticipée automatique du contrat dés lors que la chose disparait au cours de la convention. La disparition d’une chose mais également d’un droit peut être la cause de la caducité, la déchéance du brevet consécutive

1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 13 b) La position en droit français ……………………………………………………………………………………...…PAGES 13 ET 14 2) Les incertitudes persistantes quant à la détermination de l’institution de garantie compétente a) Des incertitudes persistantes …………………………………………………………………………………...……PAGES 14 ET 15 b) Le risque de double

Code de la propriété intellectuelle PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui