Article L 622 13 Du Code De Commerce

DEPOT DE BILAN ET SORT DU BAIL COMMERCIAL Article juridique publié le 02/04/2014 à 14:29, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au

 de  Cassation.                 «  Quelque   inopportune,   contradictoire,   maladroite   puisse   paraître,   en   2007,   la   disposition  de  l’article  1860  du  Code  Civil,  elle  n’en  garde  pas  moins  toute  sa  vigueur  »,   souligne   le   Professeur   Lienhard   à   propos   de   l’arrêt   rendu   le   10   juillet   2007   par  

fondamentaux au jour du jugement d’ouverture et qui est toujours source d’obligations pour les parties. S’agissant du sort des contrats en cours, le législateur est intervenu à plusieurs reprises, comme à son habitude en la matière. Ainsi, la loi du 13 juillet 1967 avait consacré le principe selon lequel le syndic conservait en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à l’autre partie. Le législateur

activités (article L 626-1 du code de commerce), selon les règles applicables à la procédure de liquidation judiciaire ; Un commissaire à l’exécution du plan est nommé pour suivre le remboursement du passif. E Le plan de sauvegarde peut être résolu pour deux causes (article L 626.27 du code de commerce) : La sauvegarde peut être convertie en redressement ou liquidation judiciaire (articles L 621.12 et L 622.10 du code de commerce). La sauvegarde peut prendre fin sans plan (article L 622.12

ce qui a peut-être occasionné les quelques approximations de référence relevées dans les ouvrages les plus récents. Face à cette difficulté nous faut-il redoubler de vigilance et de méthode. Nous adopterons en conséquence la numérotation du Code de commerce pour ses dispositions telles qu’applicables depuis le 1er janvier 2006 uniquement, sans pour autant oublier que les procédures ouvertes avant cette date demeurent en majeure partie régies par le droit antérieur. Évitant ainsi le jeu périlleux

le statut résulte du décret du 30 septembre 1953, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur, un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal, dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce bail est primordial pour le locataire qui souhaite exercer son activité puisqu’il constitue une valeur patrimoniale déterminante. Cette attention ne saurait faiblir lorsque les difficultés de l’entreprise le mettent en péril. C’est pourquoi,

environnemental, afin d’évaluer son possible redressement. L’issue de la période d’observation est l’élaboration d’un plan de sauvegarde ou de redressement selon la procédure engagée. Le tribunal, conformément à l’article L 621-3 alinéa 1 du Code de Commerce fixe la durée de la période d’observation qui ne peut dépasser six mois. A la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire ou du ministère public, le tribunal, sur décision motivée, peut renouveler une fois la période d’observation. Enfin

autres. Le droit des procédures collectives prend donc en compte la dimension collective de la défaillance d’un débiteur, c’est-à-dire la situation de concurrence entre les créanciers que fait naître la pénurie du gage commun (au sens des articles 2284 et 2285 du Code civil). La structure traditionnelle des procédures collectives répond à ce souci de répartition de la pénurie entre les créanciers par une mise en forme juridique de la gestion de la pénurie. L’anarchie des poursuites individuelles est

aux entreprises en difficultés. Quand une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes, l’entreprise elle-même, les créanciers ou la justice peuvent déclencher une procédure collective pour constater la cessation des paiements. Le tribunal de commerce va alors inspecter la situation de l'entreprise, et décider soit : * d'établir un plan de sauvegarde. * soit son redressement, * soit sa mise en liquidation, De manière générale, on cherche à préserver l'emploi, au détriment des intérêts

gardiennage et de sécurité aux personnes dont le gérant est Jack Bauer fait face à des difficultés économiques. Depuis, de nombreux clients fuient la société. Au vue de la situation, un redressement judiciaire est ouvert le 12 juin par le tribunal de commerce de Caen. Afin de redresser la situation de la SARL et ce quelques jours avant l’ouverture du redressement judiciaire, Jack a signé un contrat de prêt avec la banque lui permettant de disposer des fonds nécessaires lui permettant de « surmonter