Article L 1233 3 Code Du Travail

Que ses fonctions ont changé au sein de l’entreprise (modification du contrat de travail sans que son accord soit donné) sans son accord et sans qu’un avenant n’ait été signé. Régularité de la procédure de licenciement Madame GATEAU occupant une fonction d’encadrement,sa lettre de licenciement ne pouvait lui être adressée moins de quinze jours après son entretient préalable (article L1233-15 du Code du travail). Or celle-ci lui a été adressée 10 jours après son entretient préalable. Madame

TD de Droit du travail approfondi n°6Le comité d'entreprisecas pratique        En l'espèce, la société Sacilor SA,  actionnaire minoritaire de la société Tréfimétaux, devient actionnaire majoritaire de cette dernière après avoir levé une promesse de vente le 1er mars, passant ainsi de 18 % à 51 % du capital détenu.   En août, un groupe de travail définit les modalités d'une fusion entre Tréfimétaux et "Le Tube Français", une filiale de Sacilor, proposant que cette fusion intervienne avant la

SESSION 2009 BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR TECHNICO-COMMERCIAL E3 : ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE Durée : 3 heures Coefficient : 2 L'usage de la calculatrice n'est pas autorisé Tout document interdit Le sujet comporte 8 pages numérotées de 1 à 8 Note importante : Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet, en vérifiant le nombre de pages en votre possession. Si le sujet est incomplet, demandez immédiatement un nouvel exemplaire aux surveillants

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT DU TRAVAIL – CM ------------------------------------------------- Le 08.10.08 INTRODUCTION I. Qu’est ce que le droit du travail ? A. Définition du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, c’est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives, qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui

élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La loi stipule que comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse (Articles L. 1233-1 à L. 1233-4, L. 1233-25, L. 1236-1 et L 2323-14 du Code du travail) II. Qu’est-ce que chômage ? Le chômage est la situation d'une personne qui, souhaitant travailler et ayant la capacité de le

Etapes de la procédure de licenciement 1- Convocation à un entretien préalable Le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable (C. trav., art. L. 1233-11 ) : convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ; mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de l'assistance

La négociation collective dans l’entreprise Synthèse Négociation collective : l’une des formes du dialogue social. La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions

en termes juridiques. C'est la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur. Elle s'applique sous réserve de conditions définies dans les article L221-4 et suivants du code du travail. Elle est bien sûr motivée par des motifs divers et variés. Dans cette analyse, nous nous intéresserons au cas français actuellement. Un tribunal est compétent pour statuer sur les lois relatives à l'activité du travail. Celui-ci se nomme le Conseil de Prud’hommes. Il est constitué

Introduction Mon objet d’étude porte sur les relations collectives au travail, le terme de relations collectives du travail est pour le moins imprécis. Au sens strict, les relations collectives recouvrent l’ensemble des règles, institutions et pratiques qui caractérisent les relations entre employeurs ou représentants d’employeurs et les salariés représentés par leurs organisations syndicales. Le terme collectif peut cependant prêter à confusion : les relations individuelles existant entre l’employeur

La négociation collective dans l’entreprise La négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut