Article L 1233 3 Code Du Travail

par Madame Bettenlong à un entretien d’embauche, n’a pas été retenu. Il affirme qu’il n’a pas obtenu le poste à cause d’un tee-shirt mentionnant ses opinions politiques qu’il portait ce jour là. 1) La définition de la discrimination. L ’article L 1132-1 du code du travail expose les différents motifs de discrimination «Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (...) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de

recherche Objet D'Étude Internet Au Travail - Compte Rendu - Alexchipier1 www.etudier.com/dissertations/Objet...Internet-Au-Travail/444789.html‎ Nous verrons dans une deuxième partie les règles d'utilisations concernant internet au travail pour les salariés ainsi que les risques et les sanctions encourues. Internet Au Travail - Rapports de Stage - Krystale1 - Etudier.com www.etudier.com/dissertations/Internet-Au-Travail/528162.html‎ L'utilisation d'internet au travail peut-elle être une cause de licenciement

intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. Comment s'organise t-il ? Le syndicat s’organise au niveau local, régional ou même départemental. Le syndicat se regroupe généralement sous la forme d’unions de salariés de différentes professions d’un même lieu, ou encore d' un regroupement de

Votre droit au français République française dans le monde du travail Vous êtes salarié d’une entreprise : > vous avez un droit imprescriptible à vous exprimer et à recevoir une information en français. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française pose le principe que la langue française est la langue du travail comme elle est la langue de l’enseignement, des échanges et des services publics. Pour que le dialogue social dans l’entreprise s’effectue dans de bonnes

vues Prof Gérard Lioncamp « Le droit du travail organise la vie des hommes dans ce qu’elle a de plus quotidien….. de lui dépend leur gagne pain, de leur portée exacte un congé plus ou moins long, une indemnité plus ou moins élevé ». Le droit du travail est un droit concret qui a vocation a intéresser tous les individus. C’est un droit où la différence entre la pratique et la théorie est très restreinte, c’est un droit concret. Le droit du travail est un droit vivant est le meilleur exemple

Le licenciement dans le droit du travail I. Définition du droit du travail: Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail : licenciement. II. Le licenciement: 1. Définition : Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié à durée indéterminée, soit pour motif personnel, soit pour

Chapitre   2   -­‐   LA   RUPTURE   DU   CONTRAT   DE   TRAVAIL   À   DURÉE   INDÉTERMINÉE  (CDI)   La  rupture  du  CDI  appelle  des  règles  spécifiques  pour  au  moins  deux  raisons  :  en  premier  lieu,   parce  que  le  contrat  de  travail  est  la  source,  la  plus  souvent  exclusive,  de  revenu  pour  le  salarié   (d’où  le  caractère  alimentaire  du  salaire1).  Il  s’en

1ère condition : le licenciement est prononcé pour une cause étrangère à la personne du salarié Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié » (article L. 1233-3 du Code du travail). Le licenciement doit donc avoir une cause qui est étrangère au salarié.  Si un salarié est licencié pour un motif économique alors que la raison première et véritable de son licenciement est liée à son inaptitude professionnelle

Ébauche de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences 1 Objet : 1 2 Enjeux de la GPEC 2 3 Démarche type de la GPEC 3 3.1 Étapes de la GPEC 3 3.2 Mise en œuvre 3 1 Objet : La Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines, fonction des contraintes de l’environnement et des choix stratégiques de l’entreprise. C'est aussi une obligation[1] de négociation triennale qui doit permettre d'éviter

SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 DROIT DU TRAVAIL Page 1 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 Page 2 sur 68 Validation : la Direction Pédagogique SUPPORT DE COURS Date de mise à jour : Juillet 2012 SOMMAIRE DROIT DU TRAVAIL .............................................................................................................. 1 CHAPITRE 1 .....................................