Article L 211 13 Du Code De La Consommation

régime dit « de conformité » du Code de la consommation et les régimes de conformité et de garantie du Code civil. Le Droit civil Français semble imposer au vendeur une obligation de délivrance, qui regroupe une obligation de mise à disposition de la chose, ainsi qu’une obligation de délivrance conforme de celle-ci. La délivrance conforme consiste en une obligation de livrer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente. De plus, le Code civil semble contraindre le vendeur

interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En effet, cette ordonnance de transposition, inspirée de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, opère une

internet, les agences de voyages ont également tendance à empiéter sur le domaine des tour-opérateurs en proposant leurs propres forfaits négociés directement avec les prestataires de services. 1. 3. Définition du forfait touristique L'article L 211-2 du code du tourisme définit le forfait touristique comme « La prestation : 1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport

meubles, il peut être considéré comme un consommateur, non professionnel, ce qui lui offre la possibilité de se situer soit sur le terrain du droit spécial de la consommation (1), soit sur le terrain du droit commun (2). 1- Les remèdes à l’inexécution du droit de la consommation Aux termes de l'article L. 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». Cette disposition, créatrice

tente de faire le tour de la question. I – LES DIFFÉRENTES GARANTIES DU VENDEUR La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie : la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) 1. Le vendeur professionnel 2 ne peut s’y soustraire : elles sont obligatoires. Le vendeur particulier, lui, n’est soumis qu’à la seule garantie des vices cachés. À côté de ces deux

armes dès lors qu’est respecté le principe de la contradiction (cf. également le Bicc no 723 du 1er juin dernier, rubrique « Cours et tribunaux »). Jurisprudence Le lendemain, la première chambre a jugé (infra, no 1635), au visa de l’article 1382 du code civil, que « Toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son

Livraison * 6. Rétractation * 7. Échange et Prolongation * 8. Conditions d'utilisation des coffrets cadeaux WONDERBOX et Responsabilité * 9. Restrictions * 10. Transfert des risques et de propriété * 11. Non-conformité * 12. Exclusion de garantie * 13. Force majeure * 14. Utilisation des cookies * 15. Informatique et libertés * 16. Conciliation - Litige 1. Préambule 1.1. Définitions Vendeur : ce terme désigne WONDERBOX, nom commercial de la société MULTIPASS, S.A.S au capital de 35 820

par « Agence de voyages », « Tour-opérateur » et « Forfait touristique » ? 1.1. Définition du tour opérateur ou voyagiste 1.2. Définition de l'agence de voyages 1.3. Définition du forfait touristique 1.4. Règles de responsabilité applicables : La loi 13 juillet 1992 et du 22 juillet 2009 2. Que faire lorsque les prestations de l'hôtel sont inexistantes ou non-conformes ? 2.1. Se plaindre auprès de l'agence de voyages ou du Tour opérateur 2.2. Saisir le juge pour obtenir une indemnisation 2.3. Avertir

pratique INC J. 240, téléchargeable sur . 1. QU’EST-CE QU’UNE VENTE OU UNE PRESTATION DE SERVICES À DISTANCE ? La vente (ou la prestation de services) à distance entre professionnels et consommateurs est régie par les articles L. 121-16 et suivants du code de la consommation 2. Pour qu’il y ait vente à distance (VAD) au sens de ces textes, deux conditions doivent être réunies. Le contrat doit être conclu à distance La conclusion du contrat doit intervenir en dehors de toute présence physique

Projet de loi portant introduction d’un Code de la Consommation (Doc. parl. N° 5881) Avis de l’ULC En adoptant la première loi relative à la protection juridique du consommateur en 1983, le Luxembourg s’est inscrit parmi les pionniers du droit de la consommation en Europe. En déposant le 20 mai 2008 à la Chambre des Députés le présent projet de Code, le Gouvernement donne une nouvelle impulsion fondamentale en suivant l’exemple récent de l’Italie1 et celui plus ancien de la France. Cette initiative