Article L 1233 3 Code Du Travail

Fiche d'étude BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERTIARE EPREUVE ECONOMIE-DROIT Étude n° 3 Date de réalisation de janvier 2015 a mai 2015 Académie de : Établissement : - Nom : - Prénom : - Classe : Terminale commerce Partie du programme concerné par l'étude : (à cocher ) Le contexte de l’activité professionnelle □ Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales □ Les relations sociales dans les organisations

le contrat dès lors que la volonté de démissionner du salarié n’est pas clairement établie : en cas d’inexécution des obligations salariales, toute prise d’acte de la rupture, formalisée par un courrier ou découlant de la remise d’un certificat de travail ou d’une attestation destinée à l’Assédic est interdite ; elle serait requalifiée en licenciement automatiquement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce droit de résiliation peut, cependant, être limité conventionnellement, qu’il s’agisse de renforcer

LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOMMAIRE I. COMMENT JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ? A. Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ? p.3 II. QUELLE PROCEDURE DOIT-ON RESPECTER EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ? A. La procédure précédant la notification du licenciement p.4 B. Entretien préalable p.4 C. Notification du licenciement p.5 a. Conditions

Fiche d'étude BACCALAUREAT PROFESSIONNEL TERTIARE EPREUVE ECONOMIE-DROIT Étude n° 3 Date de réalisation de janvier 2015 a mai 2015 Académie de : Établissement : - Nom : - Prénom : - Classe : Terminale commerce Partie du programme concerné par l'étude : (à cocher ) Le contexte de l’activité professionnelle □ Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales □ Les relations sociales dans les organisations

Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre

INTRODUCTION Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique, l'employeur doit impérativement justifier d'une cause réelle et sérieuse pour rompre le contrat de travail d'un salarié. Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse ? Selon le Code du travail, tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. La cause est jugée réelle lorsque le motif du licenciement repose sur des faits exacts, précis, objectifs

Relations individuelles du travail Bibliographie : Emmanuel Ray, droit du travail, droit vivant. Lamy social Mardi 30 mars 12h, galop d’essai. Introduction générale : La relation individuelle de travail se fonde sur le contrat de travail qui constitue le support du rapport d’emploi qui se noue entre l’employeur et le salarié. Pourtant cette catégorie juridique de contrat de travail ne s’est imposée que très tardivement, vers la toute fin du 19ème siècle. Rappel historique :

DROIT DU TRAVAIL Introduction Lors de l’adoption du code civil en 1804 à 3 articles sur le contrat de travail - article 1780 - article 1781 - article 1789 à la rupture du CT répond à la rupture du contrat : soit arriver au terme soit le contrat pouvait être un CDI : il fallait prévoir une possibilité pour les 2 parties de sortir de son contrat (spectre du servage). En 1804, la rupture du contrat s’appelle « le congé » car le contrat de louage de service. Le congédiement est entièrement

Droit du travail PREMIERE PARTIE : LE CADRE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL. Le cadre signifie qu’il y a des limites. A l’intérieur de ce cadre, le contrat de travail est la source des relations individuelles entre l’employeur et le salarié. C’est le contrat de travail qui va établir et faire vivre cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partie du Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons

DROIT SOCIAL -code du travail + manuel INTRODUCTION L’objet du droit du travail Le mot travail à deux significations : L’activité productrice Le résultat de l’activité Le mot travail doit être compris dans un sens juridique, le droit du travail, n’est pas celui de toutes les formes du travail (sinon se serait un droit professionnel), tous les humains qui travaillent ne sont pas tous assujettit au droit du travail car il suppose une subordination. Cette subordination n’est pas simplement