Article 89 5

révision appartient au Président de la République (projet de loi constitutionnelle), sur proposition du Premier ministre et au Parlement (proposition de loi constitutionnelle. Les 15 révisions constitutionnelles réalisées selon la procédure de l'article 89 depuis 1958 ont eu pour origine un projet de loi constitutionnelle. L'examen des projets ou propositions de loi constitutionnelle se déroule devant chaque assemblée selon la procédure législative du droit commun La navette se poursuit jusqu'à ce

sur le fondement de l’article 11, car il y a toujours un titre de la révision et que ce titre comprenait un seul article l’article 89, qui dispose que la révision exige un vote de chacune des deux assemblées à la majorité absolue ensuite soit il y a un référendum soit un nouveau vote des deux assemblées réunis appelées le congrès, à la majorité des 3/5. Si DG avait utilisé l’article 89 il y aurait l’opposition du Sénat car il était hostile à l’élection du président de la république au suffrage universel

essentielles : – la révision de la Constitution de 1962, qui a instauré l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. – la révision de la Constitution de 2000, effectuée par la voie parlementaire, en application de l’article 89, mais approuvée par référendum, qui a réduit de sept à cinq ans la durée de son mandat. L’élection se déroule entre vingt et trente-cinq jours avant l’expiration du mandat du Président de la République en exercice. Le terme du mandat est avancé en

fois depuis 1870 à exprimer directement leur volonté par voie du référendum. Il sera pourtant mis de coté par la suit pendant tout le long de la IV République. Dans la Constitution de la Ve République, le référendum est introduit à l’article 11 et 89 selon les souhaits de De Gaulle. La constitution 1958 fut d’ailleurs elle-même instituée par référendum. En Allemagne, la loi fondamentale de 1949 ne prévoit de référendum que pour le changement de tracé des frontières des Länder, leur fusion ou leur

cause, seul le premier ministre peut voir sa responsabilité politique engagée (article 49 et 50). Le principe (général) est donc l’irresponsabilité politique du chef de l’état. La responsabilité pénale représentant l’exception (prevu par la constitution). Par deux voies : * La voie internationale (article 53-2 qui admet la juridiction de la cour pénal international (crime contre l’humanité)) * La voie interne (article 67 et 68 qui ont été modifié par la loi constitutionnel du 23 février 2007)

de révision qui était fort lent et qui nécessitait de nombreux votes. Il n’était donc pas possible pour des raisons de temps d’utiliser la procédure prévue à cet article. Il fallait alors opérer une révision de la révision. Le gouvernement propose alors au parlement un texte qui dispose que « par dérogation aux dispositions de son article 90 la Constitution sera révisée par le gouvernement investi le 1er juin 1958 ». Par 350 voies pour et 161 voies contre, la révision de la procédure de révision

novembre 1962 est subdivisée en 6 paragraphes assez succincts, dans lesquels le conseil constitutionnel rappelle d’abord son domaine de compétence puis les matières dans lesquelles il ne peut agir enfin il énonce sa réponse, elle même subdivisée en deux articles. Ainsi, quels sont les bases législatives sur lesquelles s’appuient le sénat, pour prouver l’inconstitutionnalité du referendum, et la réponse du conseil constitutionnel ? Dans sa lettre de transmission le président du sénat décrit la loi comme

plusieurs représentants. Les voix ainsi reçu par les candidats ou les listes sont réparties selon deux modes de scrutin (système de répartition des sièges à pourvoir en fonction des voix exprimés). En ce qui concerne les modes de scrutin voyez cet article. Si l’élu a été désigné démocratiquement au sein d’une démocratie représentative, en revanche, le suffrage universel accroit la légitimité de l’élu au même titre que son indépendance, en l’absence de mandat impératif. D’où l’introduction de mécanismes

service est informé que la loi de finances pour l’année 2010 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après : I- Les taxes Intérieures de consommation : L’article 5 de la loi de finances pour l’année 2010 apporte des modifications au dahir portant loi n° 1-77- 340 du 9 octobre 1977 relatif aux taxes intérieures de consommation (TIC). Ces modifications concernent les dispositions spécifiques à certaines matières

ont pour objectif l’élaboration des documents de synthèse (bilan, compte de résultat et annexe) qui sont des éléments essentiels pour l’information des tiers. Cet inventaire est obligatoire tous les 12 mois (article 410-8 du PCG ; article L123-12 du Code de commerce ; article 6 du décret du 29/11/1983). 410-8. - Toute entité contrôle au moins une fois tous les douze mois les données d'inventaire. L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif, au regard desquels sont