Article 89 5

l'histoire Française qu'une constitution républicaine n'est pas préparer par une assemblée à l'issu des débats publics. C'est l'originalité de la Ve République. Les conditions de fond imposer au gouvernement dans sa préparation du texte, il y en existe 5. - Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être dérivés du suffrage universel comme la «seule source du pouvoir». - L'obligation d'une séparation effective du pouvoir législatif et de l'exécutif sur le fondement du principe de la séparation

missions de l’éducateur en IME II) La situation éducative A) La description et observations de la situation de Sylvie B) Analyse et compréhension de la situation de Sylvie III) Réflexion sur ma pratique d’accompagnement éducatif Page 1 à 5 Page 6 à 8 Page 9 à 14 («Il n'est pire tyrannie que de vouloir le bien de l'autre » Emmanuel Kant) Conclusion Bibliographie Glossaire des sigles Page 14 à 15 Introduction Dans le cadre de ma deuxième année de formation d'éducateur

(1958). Puis voté par le peuple. B - Procédure de révision selon article 89 de notre constitution actuelle Une fois la constitution établie, elle peut être modifiée en vue de s'adapter à l'évolution de la situation politique selon des mécanismes de révision qu'elle prévoit elle même. Il appartient donc au pouvoir constituant dérivé d'opérer ces modifications. Cette intervention ne remet pas en cause le régime politique. Cela dit l'article 89 de notre constitution prévoit quand même au cas ou, quelques

constitutions contiennent une procédure spécifique pour être révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions excluant la révision, par exemple, de certains de ces articles. Vous devrez faire constitutionnalité ! ici allusion à la notion de supra- Dès lors, vous devez vous demander si ces limites sont légitimes. Le jugement que vous portez n’importe pas contrairement à votre justification

Article 5 de la constitution Rédaction difficile : Pour michel debré le président ne peut rien par lui-même Le président doit jouer un rôle prédominant, rédaction de la constitution rapide bien que difficile, et une divergence de point de vue, l’article 5 de la constitution définit la fonction présidentielle de manière générale, le président veille au respect de la constitution.=> cntinuité des pouvoirs publics et de l’état, il garantit l’indépendance nationale.=>une personne qui va être au

s'approprier un morceau de plusieurs Etats. Exemple : les Kurdes qui sont à peu près 20 millions dispersés en Turquie, en Irak, en Iran et en Arménie. Pour les révolutionnaires français, la nation est une idée décisive car elle possède des droits. * Article 3 de la DDHC (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) : la souveraineté réside dans la nation. Le pouvoir politique n'appartient pas aux individus seuls mais à toute la nation ». * Est-ce que la nation préexiste à l'Etat ? Est-ce que

certaines constitutions contiennent une procédure spécifique pour être révisées. De même, des constitutions ont des dispositions relatives au temps où elles peuvent être révisées et des dispositions excluant la révision, par exemple, de certains de ces articles. Vous devrez faire constitutionnalité ! ici allusion à la notion de supra- Dès lors, vous devez vous demander si ces limites sont légitimes. Le jugement que vous portez n’importe pas contrairement à votre justification. Il est toutefois essentiel

dissertation Lire le sujet Au brouillon : 1° Définir les termes de votre sujet 2° Délimiter votre sujet 3° Rassembler les matériaux relatifs à votre sujet (idées, exemples …) 4° Dégager une problématique (= la question de droit que pose votre sujet). 5° Elaborer un plan 6° Rédiger une introduction Elle doit faire au moins 1/3 du devoir. Elle contient au moins : une phrase d’accroche, définition des termes juridiques du sujet, une délimitation du sujet, une problématique. Remarque sur

GDE DIFF. GRANDS MAGASINS MAGASINS POPULAIRES V.A.D. (*) HYPERSSUPERS TOTAL PRET-A-PORTER HOMME PETITES PIÈCES HOMME SOUS-VÊTEMENTS & CHAUSSANTS HOMME PRET-A-PORTER FEMME PETITES PIÈCES FEMME LINGERIE ET CHAUSSANTS FEMME HABILLEMENT ENFANT TOTAL ARTICLES HABILLEMENT LINGE DE MAISON TISSU AU MÈTRE MERCERIE-LAINE TOTAL TEXTILE TOTAL TEXTILE-HABILLEMENT +8.5 +9.7 -12.4 -0.2 -14.5 +1.7 -17.8 -0.1 +12.6 +8.7 -12.6 +8.1 +0.3 -3.2 -4.6 -2.1 -6.6 -9.0 -5.0 -5.1 -5.8 +2.3 -2.3 +6.1 +3.1 -5.7 -5.0 +0.8

publics. Il en découle que les biens affectés à ces services ne sont qu’un ensemble de moyens matériels mis à leur disposition afin d’accomplir leur mission. Pour se faire une idée de cette évolution, il faut remonter à l’acte d’Algésiras dont les articles 105 et 106 avaient prévu la création des services publics (concession principalement), d’une police d’Etat, de travaux publics…etc L’aboutissement des réformes fut le traité de Fès qui a favorisé la passation des contrats de concession principalement