Article 89 5

ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution du 4/10/1958: Il y a une procédure de revision prévue a l'article 89 mais il est arrivé exceptionnelement, que le peuple souverain, soit directement solicité par la voix du référendum législatif de l'article 11 de la constitution. a.La procédure de révsion prévue par l'article 89 de la constitution: 1ere etape: L'initiative de la révision, appartient concurrement au président de la republique sur proposition du premier

contractuelles entre bailleur et locataire :  On est responsable et redevable de la réparation des dommages que l'on cause à autrui, par négligence ou par imprudence, de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses dont on est responsable (articles 1382 à 1386) ;  L'article 1725 du code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le

SÉANCE 5 : DÉMOCRATIE ET SOUVERAINETÉ Sujet de dissertation : La démocratie semi-directe en France Selon la formule d'Abraham Lincoln, reprise dans l'introduction de la Constitution française de 1958, la démocratie peut être définie comme le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». C'est pourquoi il peut être intéressant de se pencher sur le sujet de la démocratie semi-directe en France. D'après B. CHANTEBOUT la démocratie semi-directe est « le système dans lequel, bien

------------------------------------------------- Projet professionnel personnalisé ------------------------------------------------- Devenir avocat L'accès à la profession Les conditions à remplir Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Article 11 Modifié par Loi 93-1420 1993-12-31 art. 6 JORF 1er janvier 1994. Nul ne peut accéder à la profession d’avocat s’il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français, ressortissant d’un Etat membre des Communautés européennes ou partie

secondaire) Cependant n’est pas considéré comme lieu habité une maison en construction Il en résulte qu’au delà du vol le législateur cherche à protéger les habitants C. Aggravation liée à la qualité du coupable et les circonstances du vol : Article 263 Est puni de dix ans d’emprisonnement l’auteur du vol commis : au cours d'un incendie ou après une explosion, inondation, naufrage, accident de chemin de fer, révolte, émeute ou tout autre trouble (ne pas profiter des malheurs des autres

............................................................ p. 3 4 5 6 Modèle de contrat de location-gérance................................................................... p. 7 Modèle d’avis à publier ........................................................................................... p. 11 Textes • • • • Code du commerce – Art. L 144-1 à 144-13 ....................................................... p. 12 Article 72 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relat if au registre de commerce

Séance n°5 : LE REFERENDUM QUESTIONS : 1) Il est fait référence au référendum aux articles 3, 11 et 89 de la Constitution. 2) Les référendums qui ont été organisés sous la Vème république dans le cadre de l’article 11 sont : * Le référendum du 8 janvier 1961 afin de valider la politique d’autodétermination du général de Gaulle en Algérie. Accepté par 74.99% de « oui ». * Le référendum du 7 avril 1962 afin d’autoriser le Président de la République à négocier un traité avec

DE LA LOI PENALE CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 Aucune exemption. Article 2 Application générale et spéciale. Code Pénal de la République de Guinée ----------------- Les dispositions relatives au sursis ne sont pas applicables. L’interdiction de séjour de 3 à 5 ans sera, en outre, prononcée contre les auteurs et complices. Article 425 : - Les autres vols ou tentatives de vols non spécifiés dans

Commerciale Les supports et outils de l’information La circulation de l’information Annexes Le marché Le marché des articles de sport se divise en différentes parties : le textile, les articles de sport collectif et le matériel sportif. L’offre - Marché des articles de sport - Type de marché : marché concurrentiel - Le marché du sport en france (articles et services destinés à la pratique du sport et des loisirs) peut être estimé à environ 9,6 milliards d'euros en 2012. - 7,6 milliards

GDE DIFF. GRANDS MAGASINS MAGASINS POPULAIRES V.A.D. (*) HYPERSSUPERS TOTAL PRET-A-PORTER HOMME PETITES PIÈCES HOMME SOUS-VÊTEMENTS & CHAUSSANTS HOMME PRET-A-PORTER FEMME PETITES PIÈCES FEMME LINGERIE ET CHAUSSANTS FEMME HABILLEMENT ENFANT TOTAL ARTICLES HABILLEMENT LINGE DE MAISON TISSU AU MÈTRE MERCERIE-LAINE TOTAL TEXTILE TOTAL TEXTILE-HABILLEMENT +1.4 +5.0 +10.6 +0.8 +4.4 +2.1 +12.1 +2.8 +0.1 -0.8 -3.5 -0.8 +2.6 +2.3 -0.3 +6.6 +2.0 +0.8 +6.5 -0.4 +1.7 -3.4 -3.6 +4.8 -2.2 +1.5 -1.1 +5