Article 89 5

contrairement aux articles 20 et 21. Mais c’est acceptable car le président est élu au suffrage universel direct. Le 1er ministre est alors responsable devant le parlement et le président. La lecture parlementaire est celle que l’on a retrouvée au moment de la cohabitation. La constitution est plus ou moins respectée mais même si on retranche le texte, la double lecture n’est estimée inconstitutionnelle. On sait aussi qu’on a pu utiliser l’art 11 de la constitution au lieu de l’art 89. De Gaulle a estime

Code de l'action sociale et des familles Articles L121-2, L123-1, L221-1, L222-5 et L226-1 à L226-13 Code civil, article 375 Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale Articles 75 et 82 Pour les professionnels, assistantes sociales, éducateurs, médecins, instituteurs, le principe du secret professionnel est défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.(1° A celui qui informe les autorités

LE REFERENDUM « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir, personnellement ou par la voie de leurs représentants, à sa formation » Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de 1789 « Une fois de plus le peuple français va faire usage du référendum, ce droit souverain, qui, à mon initiative, lui fut reconnu en 1945, qu’il a, de même, recouvré en 1958 » De Gaulle en 1962 Le référendum permet au peuple d'intervenir directement

publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés européennes, cette compétence étant aujourd'hui confiée en première instance au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne en

pour vocation de compléter ce qui est dit dans la constitution. La différence entre une loi organique est une loi faisant parti du terme courant est que la loi organique obéit à une procédure d’adoption particulière prévue dans la constitution. (Article 46 de la constitution de la 5ème République). Celles-ci doivent être déposés 15 jours avant leur vote, elles sont obligatoirement contrôlées par une institution qui est le conseil constitutionnel, contrairement au conseil constitutionnel. Il existe

autres droits y sont branchés. Tout découle de la Constitution. Principe de la présomption d'innocence ; droit de grève etc. ce qui a pour conséquence de réduire la distinction entre droit privé et droit public. Ceci ce trouve exprimé dans un article 16 de la Déclaration des droits de l'homme: « la société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'est pas assurée, n'a pas de constitution. » qu'elle est l'objet de la constitution ? La société

plusieurs représentants. Les voix ainsi reçu par les candidats ou les listes sont réparties selon deux modes de scrutin (système de répartition des sièges à pourvoir en fonction des voix exprimés). En ce qui concerne les modes de scrutin voyez cet article. Si l’élu a été désigné démocratiquement au sein d’une démocratie représentative, en revanche, le suffrage universel accroit la légitimité de l’élu au même titre que son indépendance, en l’absence de mandat impératif. D’où l’introduction de mécanismes

Constitution de 1795 Elle est adoptée le 20 août 1795 par ce qui reste de la Convention. La Terreur est encore présente dans les esprits. Cette Constitution sépare et fragmente les pouvoirs. Le pouvoir exécutif est confié au Directoire qui est un collège de 5 personnes élues par le législatif, mais une fois nommé il n’est pas révocable par le législatif. Le Directoire est assisté de ministres qui ne sont pas non plus révocables. Il ne dispose que de la fonction exécutive, n’a pas d’initiative législative

posée par les pouvoirs publics. Le référendum est donc le moyen pour le peuple, composant de la souveraineté nationale (article 3), de s’exprimer directement sur certain sujet, sans faire appel à ses représentants dans les assemblées parlementaires. Le référendum existe sous différents aspects dans la Constitutions de 1958 : constituant (89), législatif (11), local (72), européen (88-5)... Le référendum législatif est celui qui a bénéficié d’une utilisation des plus fréquentes (8 fois) en raison de la

nouvelle phase de reprise caractérisée par une croissance plus lente, bien que toujours solide, cette année et l'année prochaine. La croissance est imputable pour presque de moitié aux pays en développement. La croissance du PIB mondial, qui a atteint 5 % en 2010, redescendrait à 4,4 % en 2011 avant de s'établir à 4,5 % en 2012, à des degrés divers selon les pays. Elle resterait toutefois supérieure à la croissance annuelle moyenne du PIB des trente cinq dernières années, occasionnant ainsi une pression