Article 89 5

Mohamed Belhassan El Ouazzani, Haut-Agdal, BP 178, 10 001 Rabat-Maroc Tél : (212) 06.65.51.50.00 -Fax : (212) 05.37.77.32.17 E-mail : statguichet@statistic.gov.ma Dépôt Légal : 47/1997 ISSN : 1114-081X SOMMAIRE Page Avertissement 5 Présentation 7 I. Aperçu méthodologique 9 1. Industrie de transformation, Mines et Energie 9 2. Bâtiment et Travaux Publics 10 3. Forme et présentation des résultats des deux enquêtes 11 II. Principaux résultats du 1er

enseignements. Article 75 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code de l’éducation - art. L211-1 (V) • Modifie Code de l’éducation - art. L231-1 (V) • Modifie Code de l’éducation - art. L238-1 (V) • Modifie Code rural - art. L814-2 (V) Article 76 A modifié les dispositions suivantes : • Crée Code de l’éducation - art. L239-1 (V) Article 77 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code de l’éducation - art. L214-1 (V) Article 78 A modifié

lesquelles le pouvoir constituant dérivé est apte à intervenir. Le pouvoir constituant dérivé doit agir différemment selon la nature de la Constitution qui doit être modifier, il dépend de la rigidité ou de la souplesse de celle-ci (A). De plus l’article 89 de la Constitution établit la procédure de révision de la Ve République ainsi que ceux qui sont habilités à la modifier (B) A/ Une révision déterminée par la rigidité ou la souplesse de la Constitution Les premières limites du pouvoir Constituant

TD n°4: l’institution présidentielle Actualité: Article 49 alinéa 3: décision collective en Conseil des ministres pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte devant l’Assemblée nationale. Le premier ministre va exposer à l’Assemblée Nationale, on laisse passer un délai de réflexion aux membres de l’Assemblée. Plusieurs options sont alors ouvertes: - soit aucun mention de censure n’est déposée; dans ce cas si aucune mention de censure n’est déposée, le texte est réputé adopté. (adopter

Préambule et article 1er Titre Ier : De la Souveraineté (articles 2 à 4) Titre II : Le Président de la République (articles 5 à 19) Titre III : Le Gouvernement (articles 20 à 23) Titre IV : Le Parlement (articles 24 à 33) Titre V : Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement (articles 34 à 51-2) Titre VI : Des traités et accords internationaux (articles 52 à 55) Titre VII : Le Conseil constitutionnel (articles 56 à 63) Titre VIII : De l'autorité judiciaire (articles 64 à 66-1) Titre

définir quelles sont les compétences dont il dispose dans ce cas pour se prononcer. Ces compétences sont prévues dans la Constitution Française de 1958, notamment aux articles 61 et 89. C’est donc ces articles que le Conseil constitutionnel va invoquer, pour justifier sa position. Il va affirmer qu’il ne peut sortir du cadre de ces articles, c'est-à-dire que la question qui lui est posée ne peut trouver de solution dans ce cadre. L’article 61dispose que « Les lois organiques, avant leur promulgation,

Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo PONZANO, Costanza HERMANIN et Daniela CORONA Préface d’António Vitorino Etudes & 89 Recherches Études & 89 Recherches Le pouvoir d’initiative de la Commission européenne : une érosion progressive ? Paolo Ponzano, Costanza Hermanin et Daniela Corona Préface d’António Vitorino Paolo Ponzano est senior fellow auprès de l’Institut universitaire européen et conseiller spécial auprès de la Commission européenne

cette société pour la rendre accessible aux petites entreprises et l’a réellement fait correspondre à son appellation de société par actions simplifiée. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est venue récemment modifier les articles L227-1 à L227-10 du Code de Commerce régissant la SAS, rendant cette forme de société encore plus attractive. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une société par actions ce qui implique que la responsabilité des associés y est limitée au montant

TD public : séance 5 : la constitution Intro : L’article 89 de la constitution dispose que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.» ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure

constituante ». I LA NOTION DE CONSTITUTION A. La constitution sous l’angle matériel. La constitution décrit les règles les plus importantes de l’Etat. D’où sa concision : environ 30 articles dans la constitution de la IIIème république. Cependant, la constitution comporte aujourd’hui de nombreux articles. Les constitutions sud américaines sont très longues (plusieurs centaines d’articles pour la constitution mexicaine). Les constitutions ont besoin d’évoluer dans le temps (« les constitutions