Article 89 5

2° L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION PRÉAMBULE TITRE IER. – De la souveraineté (articles 2 à 4) TITRE II. – Le Président de la République (articles 5 à 19) TITRE III. – Le Gouvernement (articles 20 à 23) TITRE

d’interaction comme le Gvt : il est une autorité de droit constitutionnel car il a le pouvoir exécutif mais aussi une autorité de droit administratif in article 20 de la constitution. Le doyen Vedel a créé la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif qui n’est pas autonome / droit constitutionnel mais plutôt en découle. Exemples : articles 20 et 72 de la constitution, la jurisprudence du CC qui interprète le droit constitutionnel et influe ainsi le droit administratif. 3. Certaines activités

Droit constitutionnel Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne

Constitution Introduction : Texte le plus puissant, même processus que la loi ordinaire souple. Nous avons une constitution rigide car procédure formelle de révision. Art 89 : utilisation de l’article 11. 89 : constitution, président de la République. Quel intérêt de l’art 11 sur l’article 89 ? Enjeux entre 89 et 11. Procédure légitime, l’autre pas. Problématique : on a 2 procédures utilisé pour la révision constitutionnel avec des organes et 1 procédure différente pour 1 même objet

Haut-Agdal, BP 178, 10 001 Rabat-Maroc Tél : (212) 06.65.51.50.00 -Fax : (212) 05.37.77.32.17 E-mail : statguichet@statistic.gov.ma Dépôt Légal : 47/1997 ISSN : 1114-081X SOMMAIRE Page Avertissement 5 Présentation 7 I. Aperçu méthodologique 9 1. Industrie de transformation, Mines et Energie 9 2. Bâtiment et Travaux Publics 10 3. Forme et présentation des résultats des deux enquêtes 11

------------------------------------------------- Section 1 : Le processus constitutionnel de 1958 I) La loi constitutionnelle de 1958 => Il y a 3 étapes dans l'élaboration de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : → article initial art 90 C 1946 → article révisé 90 → la réforme A) L'article 90 initial de la constitution de 1946 => Le point de départ c'est de rappeler que la IV ème République est l’œuvre d'un pouvoir constituant originaire dévolue au peuple français par

parlement en investissant en session unique de 9 mois, pour renforcer leur pouvoir. Art 11 mis en concurrence entre parlement et le peuple. Mais sénateurs et parlementaires se sont opposés a une extension trop large du référendum. Réforme 2008 : art 88-5, tout nouvel élargissement de l’UE sera soumis a l’accord des français, et non pas le parlement. * La procédure : deux types de référendum législatif : 1) l’initiative du président 2) l’initiative du peuple L’initiative du pouvoir exécutif/ président :

constitutionnelles Article 61, alinéa 2 ,le contrôle facultatif - Certains textes peuvent être déféré au conseil , les lois ordinaires. - Conseil amené à vérifier la constitutionnalité de n’importe quelle loi : contrôle de conformité - Saisine attribué dans un premier temps, au président de la république, premier ministre, président de l’assemblée nationale et président du sénat. - Elargissement de la saisine autorisant 60 députés ou sénateurs à saisir le conseil. B. L'article 89 Si le constituant

associations annexes 1 Associations reconnues d’utilité publique : Art. 11 Décret du 16 août 1901 p. 38 2 Modèle de statuts p. 38 3 Modèles de lettres p. 40 4 Budget prévisionnel p. 42 5 Plan de trésorerie p. 43 6 Coordonnées téléphoniques des directions départementales des services fiscaux p. 44 7 Règlement intérieur (1) 8 Documents comptables - Plan comptable.pdf (1) - Comptes annuels.pdf (1) 9 Documents fiscaux - Déclaration 2070.pdf (2) - Notice déclaration 2070.pdf (2)

ministres dispose du droit de dissolution prévu par al constitution mais qui est difficile a mettre en œuvre. La dissolution en peut intervenir que si au cours d’une période de 18mois 2 crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la constitution. Cette dissolution en peut se faire qu’après avis du président de l’assemblée nationale et elle est en pratique décidé par le conseil des ministres mais prononcé par décret du président de la république. Section2. le