Article 89 5

10/03/2015 - Première question : est-ce qu’il existe une véritable Constitution au sens formel ? Oui, en vertu de l’art. 89 Const., le seul article de la Const. qui porte uniquement sur la révision de la Const. REVISION DE LA CONSTITUTION : ARTICLE 89 L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. -> Le PDR possède un pouvoir de proposition, mais ce n’est pas un pouvoir qu’il

LES BAUX EN 100 QUESTIONS Bail de 89 / bail meublé / location saisonnière / logement social 1) A quels types de locaux s’applique la loi du 6/7/1989 ? Les logements concernés : • appartements ou maisons individuelles vides, neufs ou anciens,  • seulement s’ils sont à usage d'habitation principale (ou à usage mixte : professionnel et d'habitation principale),  • et aussi, aux annexes de ces locaux si elles sont louées par le même propriétaire au même locataire:

Burkina Faso, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo qui seront rejoint par la Guinée-Bissau le 2 mai 1997. 2 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Ce traité a été publié dans le Bulletin Officiel de l’UEMOA, n° 5, édition spéciale, p. 2-14. 3 Article 4 du Traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994. Les autres objectifs définis par le même article dudit Traité sont : la convergence des performances et des politiques économiques des Etats membres (par l’institution d’une procédure

Opérations exonérées - les exonérations obligatoires (articles 4, 5 et 8 de la loi): - les exportations (article 4-1° à 3° de la loi) ; - les importations de productions locales dans le cadre du marché antillo-guyanais (article 4-4° de la loi) ; - les livraisons de biens réalisées par des personnes assujetties dont le chiffre d’affaires relatif à leur activité de production est inférieur à 550 000 euros (article 5 de la loi) - les importations de biens bénéficiant des franchises

titre de l'acquisition des matériels de transport touristiques III.4- Avantages au titre des résidences touristique III.5-Sociétés de gestion. I-Activités touristiques éligibles aux avantages du code d’incitation aux investissements: En vertu des dispositions du décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2,3 et 27 du code d’incitation aux investissements, le secteur touristique couvre les activités suivantes : - l’hébergement

Conclusion • Bibliographie • INTRODUCTION 2 • 1. LE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS DE LEASING JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2007 : 3 • 1.1. CHEZ LE BAILLEUR 4 • 1.1.1. Comptabilisation initiale (acquisition) 4 • 1.1.2. Loyers 5 • 1.1.3. Amortissement 5 • 1.2. CHEZ LE PRENEUR 6 • 1.2.1. Loyers 6 • 1.2.2. Acquisition 7 • 1.2.3. Amortissement 7 • 2. LE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS DE LEASING À PARTIR DU 1ER JANVIER 2008 8 • 2.1. CHEZ LE BAILLEUR 9 • 2.1.1

elle est légitime. Cette violation du droit, de l’ancienne C° est acceptée par la LEGITIMITE. Donc DG incarne la nouvelle légitimité.  C° nouvelle : fonde le pouvoir constituant originaire et peut être modifié par le pouvoir constituant dérivé (art 89 de la C°) qui est subordonné à l’originaire. Pouvoir constituant dérivé : législateur constitutionnel. Le pouvoir constituant dérivé est-il vraiment subordonné au pouvoir constituant originaire ? Non pour les positivistes et oui pour les jusnaturaliste

qui prévoit des consultations référendaires sur les projets de loi portant sur « l’organisation des pouvoirs publics ». Formellement, Georges Pompidou propose d’user du référendum en la matière le 2 octobre 1962. Son gouvernement est censuré le 5 octobre par une majorité absolue de suffrages (voix de gauche et d’une partie de la droite). Aux termes de l’article 49-2C, il doit démissionner. C’est ce qu’il fait le 6 octobre, mais le général de Gaulle refuse et le maintient en fonction avec pleine

Commentaire comparé des articles 5, 20 et 21 Il existe en régime parlementaire deux têtes au pouvoir, le chef de l’état qui peut soit être un monarque soit un président de la république et qui incarne la permanence, la stabilité de l’état et il y a aussi le gouvernement qui lui incarne plus la mutabilité. En effet, le gouvernement est mutable car il peut être renversé et évolue car c’est lui qui fait les lois. Il exerce une politique quotidienne et doit s’adapter. Le sujet qu’il faut étudier

vente ou tickets de caisse et réalisées au cours de chaque trimestre ainsi que les factures d’achat de parapharmacie avec les modalités et référence de paiement. Ces nouvelles dispositions fiscales découlent de l’abrogation de l’article 27 de la loi 17-89 relative à l’IGR. Rappel de l’article 27 qui sera abrogé le 1er janvier 2005 : Les contribuables peuvent adhérer individuellement ou collectivement aux conventions fixant des modalités particulières de détermination du résultat fiscal par nature