Article 87 Aides Publiques

stratégiques ; gouvernance publique partenariale ; plan de développement. Face aux multiples changements affectant diverses composantes de leur environnement (juridique, économique, sociale, etc.) avec l’extension de leurs compétences et attributions à la faveur du mouvement de décentralisation, ainsi que les exigences sans cesse croissantes de leurs citoyens électeurs pour des prestations de services de meilleure qualité en même temps qu’une gestion rigoureuse des finances publiques locales sans oublier

images, typographie et espace1. Le design graphique est un travail de conception, mais aussi d’adéquation et d’intégration de la création graphique aux besoins d’une organisation. On entend par « organisation » toute entreprise privée ou publique – institution, association ou structure – et, plus généralement, tout client ou commanditaire susceptible de faire appel à des designers graphiques. L’ Alliance française des designers (AFD) définit le design comme « un processus intellectuel

traiter les grands problèmes qui mettent en danger la cohésion de notre pays et parmi les nombreuses mesures qu’elle prévoit on trouve celle-ci: la création de 300 maisons de l’emploi à l'accompagnement renforcé de 800 000 jeunes en difficulté, des aides à la création d’entreprises par les chômeurs et un programme de logements sociaux. En 2007 est votée la loi dite du droit au logement opposable. cette loi autorise les personnes sollicitant un logement social et répondant aux critères d’attribution

entreprise et celui de la libre concurrence, la liberté d’entreprendre ne reprenant que le 1er. Cette analyse semble confortée par la jurisprudence du CE. En effet, selon le CE, la LCI un PGD (arrêt Daudignac, CE Assemblée, 22 juin 1951) et une liberté publique (CE, Sieur Laboulaye, 28 octobre 1960). Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. Si la LCI était une composante de la liberté d’entreprendre, elle

milliards d euros consacrés par l intercommunalité à l action économique. De manière générale les dépenses totales pour l action économique de l ensemble des groupements à fiscalité propre s accroissent plus vite que celles des autres collectivités publiques. A titre de comparaison, le taux de variation entre 2003 et 2004 de ces dépenses étaient de 7,4% pour les groupements à fiscalité propre, de 4,6% pour les régions et de - 0,6% pour les communes. Cette progression a été encore plus significative entre

destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L. 122-10 à L. 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie. Présentation Cet Expert en poche, petit ouvrage de référence, pense-bête, « antisèche », comme diraient les étudiants, se veut un outil à la portée de tous : professionnels

de l’activité sportive et sa régulation La commercialisation croissante de l’activité sportive a de fait conduit à une adaptation progressive des statuts des clubs professionnels leur permettant d’accéder à des sources de financement autres que publiques, tout en conservant le modèle d’organisation unitaire du sport prévalant en France. Cette adaptation a également répondu, plus récemment, aux contraintes qu’imposait l’évolution du sport professionnel en Europe, principalement pour le football.

Concurrence déloyale : fait pour une entreprise d’utiliser des méthodes jugées contraires à l’éthique commerciale (dénigrement du concurrent, usurpation de sa marque…). - Aides publiques aux entreprises : aide sans contrepartie qui rompt les conditions de concurrence. Série de règles pour limiter ces aides. §2 – Droit communautaire de la concurrence Règles inscrites dans le traité CE, dès l’origine (existait même dans le traité CECA) à pilier de la construction communautaire

FINANCES ........................... 23 SECTION 1.– LE MONOPOLE DU GOUVERNEMENT.............................................................. 23 SECTION 2.– LES INTERVENTIONS DES PARLEMENTAIRES ET LE DÉBAT D’ORIENTATION DES FINANCES PUBLIQUES ......................................................................................... 27 CHAPITRE TROISIÈME : LA PRÉSENTATION ET LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES .... 35 SECTION 1.– LA PRÉSENTATION DU PROJET PAR LE GOUVERNEMENT

Crise de la dette publique dans la zone euro Aller à : Navigation, rechercher Image du signe monétaire européen devant la Banque centrale européenne de Francfort, Allemagne. La crise de la dette dans la zone euro débute en 2010 avec la crise de la dette grecque provoquée par un important et constant déficit public. Elle s'étend à l'automne 2010 avec la crise de la dette publique de l'Irlande provoquée par le sauvetage de ses banques rendu nécessaire par les excès antérieurs de la dette privée