Article 8 Cedh

héritait moins. La CEDH arrêt du 1 février 2000. France condamnée pour discrimination. Loi du 3 décembre 2001, qui supprime les dernières condamnation à l'égard de l'enfant adultérin. Mais des limites : article 310-2 CC L’hypothèse d'un enfant né d'un inceste absolu, quand il existe entre les parents une contrainte à mariage. Cet article prévoit qu'on ne peut établir la filiation qu'a l'égard d'un parent. On cherche plutôt à saisir la filiation maternelle. Second limite : article 320 CC, la filiation

physiques Tout être vivant ne constitue pas une personne physique. (ex : les animaux) article 528 du code civil :  « son meuble par nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre »  cette vision de l’animal est critiquée par certaines qui pensent qu’on ne peut pas mettre au même niveau un objet et un animal. Un projet de loi vise à introduire dans le code civil un article 515-14 qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », cependant

cassation du 27 février 2007, relatif au respect de la vie privée et au droit à l'image d'une personne médiatique ( le Prince de Monaco ), illustre notre propos . Un magazine français a publié un article révélant la naissance d'un enfant , issu des relations intimes entre le Prince de Monaco et une dame . Cet article est illustré de photographies ayant étaient utilisées sans le consentement de l'intéressé ; de facto le Prince este en justice la société éditrice du journal ainsi que la directrice de la

est désigné par compromis dans l'hypothèse où cette convention est convenue après le début du litige. On peut aussi désigner un arbitre par clause compromissoire si l'arbitre est désigné avant le début d'un litige. Cette clause compromissoire (article 2061 ou 2051 du Code civil) n'est possible qu'entre professionnels. Les parties renoncent alors d'un commun accord à la justice de l'Etat. Les parties ne peuvent recourir à l'arbitrage que dans les matières qui ne sont pas d'ordre public (où les

consommation chargée de proposer des mesures pour évaluer et améliorer tout ce qui concerne la médiation non judiciaire en matière de consommation. Décret N°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’art. L132-1 du code de la consommation. Cet article interdit les clauses abusives et les réputent non écrites. La première loi sur les clauses abusives date de 1978, elle a été réformée par une loi du 1er février 1995 à l’initiative du législateur communautaire. Introduction de cette réforme à l’art

l'impossibilité d’y répondre. Dans l’arrêt Vermeulen/Belgique du 20 février 1996, la Cour a sanctionné le commissaire du gouvernement belge au motif qu’ « il est allié ou adversaire objectif du justiciable » et qu’il viole ainsi l’article 6§1 de la CEDH. Deux obligations importantes ressortent de cette jurisprudence : - les membres de ces parquets ne peuvent en effet assister au délibéré de la cour suprême ; - ils doivent communiquer leurs conclusions ou leurs avis aux parties, celles-ci devant

même niveau. Il y a un suivi des engagements pris par les E concernant les DDH (ex : cô juridictionnel de la CEDH sur engagement des E) Lors de la chute des régimes communistes en Europe de l’Est, le Conseil de l’Europe a mis en place plusieurs programmes de « consolidation de la démocratie » : envoi d’experts pour des réformes juridiques (adaptation des lois nationales aux exigences de la CEDH, nouvelle C*, etc.) pour leur permettre d’adhérer au Conseil de l’Europe. Procédé pour maintenir la paix

autorité, d’autre part, – sont distinctes. Pour l’essentiel, les travaux déjà réalisés dans le cadre du Conseil de l’Europe relatifs à la réforme de la CEDH [1] se préoccupent, quasi-exclusivement, de l’efficacité de la CEDH –c’est-à-dire, en pratique, de l’efficacité du mécanisme de contrôle –, et fort peu, ou pas du tout, de l’autorité de la CEDH – c’est-à-dire, en pratique, de l’autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans les droits internes. Or, si l’efficacité du mécanisme

de l’intention des parties au traité. Cas typique : le CE distingue deux sortes d’article dans la Convention de New York relative au droit de l’enfant de 1990 :  les articles accordant des droits aux enfants : l’art. 3-1 stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale (CE, 1997, Dlle Cinar) ;  les articles créant seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés (CE, 1994, Préfet de la Seine-Maritime) ;  la norme doit être suffisamment précise

série de droits sociaux (=droits-créances) : PPNT Titre 2 – Les sources des libertés publiques Chapitre 1 – La « Constitution » Section 1 – La Constitution stricto sensu Constitution assez discrète sur les libertés publiques ( articles en faisant mention : - Art 1er : principe d’égalité, liberté de pensée et de religion. - Art 3 : SU, égal et secret. Depuis 99 : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives » ( côté discriminant