Article 8 Cedh

Fiche 1: Document 1: Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 L'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958 spécifie les conditions de ratification et d'approbation des traités ou accords, qui sont soumis au principe de réciprocité, obligeant chaque État signataires à faire entrer dans droit interne directement ou indirectement les stipulations ou les dispositions qui y sont contenues. La publication au Journal Officiel permet d'apporter à ces normes une effectivité juridique

juridiction à saisir il faut prendre en compte l’âge du délinquant au jour de l’infraction et non pas au jour où la commission de l’infraction. 2. Les juridictions politiques La haute cour de justice : Le statut pénal du président est définit par les articles 67 et 68 de la constitution. Ces dispositions consacrent l’irresponsabilité juridique générale du président pour les actes accomplis en cette qualité avec deux exceptions : les infractions qui relèvent de la CPI, on peut être mis en cause devant

l’individualiser la distinguer de la communauté et de ses proches -Protéger la personne -Reconnaitre des droits subjectifs -Protection renforcée pour les personnes vulnérables Les sources du droit des personnes : -Source supranationale, la DDHC, la CEDH, CEDHB, I- Constat de la personnalité A) Le début de la personnalité juridique - La naissance  un fait juridique. * Avant la conception  conditions : naitre vivant et viable. OMS en 1997 à constitué un seuil de viabilité : le fœtus est viable

d'une Déclaration des droits. La plus célèbre est la Déclaration des droits de Virginie (la première). La Constitution fédérale de 1787 ne comporte pas de déclaration des droits mais dès 1791, 10 amendements sont ajoutés au texte initial, dont les 8 premiers constituent la Déclaration américaine des droits. Point commun entre Angleterre, États Unis et France → les conditions dans lesquelles ces textes ont pu être proclamés. Ils résultent tous d'une lutte à l'encontre du pouvoir. Révoltes de

d’Etat. L’affirmation d’un ordre juridique administratif distinct du juge judiciaire. Dans un premier temps, on assiste, au sein de l’administration active, à une spécialisation de la fonction contentieuse. La constitution de l’an 8, dans son article 75 (1799), affirme tout d’abord la protection des agents publics, qui ne peuvent être poursuivis devant le juge judiciaire, sauf autorisation donnée par le Conseil d’Etat. La constitution créé un nouvel organe, le Conseil d’Etat ; il s’agit

CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations comme la proportionnalité des sanctions). Pour la CEDH les sanctions administratives, au sens du droit français par exemple, relèvent de la matière pénale. On va voir émerger en droit européen des institutions (comme le contrat) qui sont

liberté. Pourtant, progressivement, l’idée que le détenu est toujours un sujet de droit avec des droits fondamentaux tend à s’imposer. Autrement que carcérale, la détention peut être aussi provisoire. Tel est le cas lors de garde à vue. Aux termes des articles 63,77 et 154 du code de procédure pénale, il s’agit du droit reconnu à un officier de police judiciaire, ou à l’agent sous son autorité, de retenir pendant 24h renouvelables, pour les besoins de l’enquête, toute personne à l’encontre de laquelle

été consacré par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dans ses articles 5, 7 et 8. Il faut attendre le Code pénal de 1810 pour que le principe soit formulé juridiquement avec l’article 4 qui dispose que « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’il fussent commis » et qui a par la suite été repris par les articles 111-2 et 111-3 du Code pénal de 1994. Ce principe a aussi été consacré dans des textes

la Cour de cassation prime l'interprétation stricte du principe de la légalité criminelle sur l'imprévisibilité de la sanction pénale, appréciation subjective de la définition de l'élément légal de la sanction, en privilégiant les dispositions de la CEDH sur celle de la législation nationale. Il s'agissait de trancher un litige relatif a l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime. Le moyen invoqué au pourvoi est l' atteinte à la vie privée et à la dignité

leur contenu soit proche mais également leur structure puisque l’un et l’autre requièrent l’obéissance. Mais comme droit et morale ne sont pas identiques, des contradictions sont inévitables et supposent des moyens de résolution de ces conflits. Article 1 : Une proximité de contenu Proximité signifie identités et différences. 1- Les identités Identités dans exemples traditionnels mais aussi dans évolutions récentes. a) Les exemples traditionnels Droit pénal : 5ème commandement