Article 8 Cedh

a été énoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire dans la DDHC de 1789 en son art 5 : «  Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas. » Et en son art 8 «  nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. » Cette règle constitue une garantie essentielle des libertés individuelles protégeant le citoyen contre l’arbitraire du juge. Depuis

droit. Elles sont formulées de manière générale et impersonnelle. Pour cette raison, on parle de droit objectif. Exemple de règles de droit : Article 1382 du Code Civil : toute faute qui cause un dommage entraine la responsabilité civile de son auteur. C’est une règle générale, impersonnelle : elle s’adresse à tous. C’est donc un droit objectif. Article 144 du Code Civil : pour pouvoir contracter mariage, il faut avoir 18 ans. Mais le mot « droit » a une autre acceptation : il désigne les prérogatives

l’opposition du ministère public n’est pas justifié car il n’a pas prouvé en quoi il y avait atteinte à l’ordre public. Mais surtout que la loi française ne pose pas condition d’existence du mariage la différence de sexe. Enfin le pourvoi soutient que l’art 8 et l’art 12 prévoient le respect de la vie privée et familiale et le droit au mariage or refuser le mariage aux homosexuels de manière systématique c’est les priver de ces droits. De plus l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’union Européenne

consacré un numéro à cette question « l’état des libertés en France », n° 130 de l’année 2009. Plus récemment, Jus Policum revue de droits politiques, consacré à la même problématique «  mutation ou crépuscule des libertés publiques ». Article de WACHVANS PATRIC « ». cet article montre que les politiques parlent beaucoup pour ne rien faire. Revue la semaine juridique «  a quand une véritable culture des droits de l’H en France » septembre 2011. Au niveau européen, il n’y a pas que le droit communautaire

23/11/2010 http://www.leclubdesjuristes.com/publications/actualites/affaire-moulin-c.-france-la-cour-europeenne-des-droits-de-l-homme-condamne-la-france-pour-violation-de-l-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic

droit pénal a recours à un certain nombre de concepts, de notions, de principes qui lui son propres. Ex : Principe de légalité des délits et des peines (Article 111-3), la non rétroactivité de la loi pénale de fond (Article 112-1), tout ce qui tourne autour de la personnalité avec le caractère personnel de la responsabilité pénale (Article 121-1) et le principe de la personnalité des peines. L’autonomie technique. Le droit pénal sanctionne des valeurs essentielles. Très souvent le droit

du gouvernement dans l'exercice de leur fonctions. Ces décisions sont susceptibles de recours devant la Cour de cassation. 3. Les juridictions militaires Elles varient selon le temps : En temps de paix : leur compétence est prévu par les articles 697 et s. du CPP. En temps paix se sont des juridictions de droit commun qui sont spécialement désignées dans chaque Cour d'Appel pour juger des infractions militaires du code de la justice militaire. En temps de guerre : on a des infractions toujours

voie de fait : lorsqu'on est devant des actes de l'administration qui portent atteinte aux libertés fondamentales on passe à  la compétence du juge judiciaire ex : violation du droit de propriété, l'acte administratif est dénaturé. Jurisprudence TC 8/04/1936 Action Française arrêt concernant la liberté de la presse.  a) La conception Française :  Le préambule de la Constitution de 1946 auquel se réfère la Constitution de 1958 fait référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la

un doute sur interprétation, il pose une question préjudicielle au MAE mais sa réponse ne les lie pas. CE 1991 Société Morgan : Le juge ne soulève pas d’office le problème de la compatibilité de la loi au traité. CE 1992 Larachi : entre la CEDH plus favorable et une convention franco algérienne plus récente, le CE fait primer la convention récente. C’est arrêt pose la question des principes de la hiérarchie des normes internationales. CE 1993 Royaume Uni : le CE accepte qu’un Etat étranger

différents ». - le souci de l’actualité : problème de contradiction entre plusieurs libertés (droit à l’information et droit à la vie privée / à l’intimité : affaire Erignac, prévalence donnée par les tribunaux français au droit à la vie privée. La CEDH a rendu son jugement en juin 2007, confirmant la jurisprudence française). - L’intérêt de l’étude Les libertés publiques n’ont été enseignées qu’à compter de 1953 à l’université (cours devenu obligatoire à partir de 1962, et qui a acquis cette