Article 79 1 Du Code Civil

aucune déclaration à l'état civil n'a donc pu être effectué donc cette dernière souhaite établir un acte d'enfant sans vie. Les époux ont saisi le tribunal de grande instance par requête le 13 mai 2005 afin qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil. Le 17 mai 2005, la cour d'appel de Nîmes a débouté leur demande au motif que d'après l'officier d'état civil, le seuil de viabilité

Les Références de la décision Cour de cassation L'acte d'enfant sans vie Chambre civile 1 Enfant mort-né 6 février 2008 N° du pourvoi : 06-16498 Les Faits Mme Y accouche le 20 mars 1996 d'un fœtus mort-né, pesant 400 grammes et de 21 semaines d'aménorrhée, mais personne ne l'a déclaré à l'état civil dans le but de faire un acte d'enfant sans vie comme l'indique l'article 79-1 alinéa 2 du code civil, il aurait dut y avoir un acte d'enfant sans vie qui soit effectué. La Procédure

TD séance 3 civilSéance 3 : la personnalité juridique 1) Rédiger l’introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi. Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par

Fiches d’articles I) Code civil : Article 7 : Parle de la « jouissance des droits », on jouit de nos droits lorsqu’on à la personnalité juridique, donc toute notre vie. Article 9 : * Donne les critères de l’acte de décès : date, lieu, identité du défunt, de ses parents, de son conjoint, de l’auteur de la déclaration. * Fonde l’inviolabilité du domicile, et la réparation de l’atteinte au droit à l’image. * Par exception, un événement relatif à la vie privée d'une personne

TD 3 DROIT CIVIL DES PERSONNESLA PERSONNALITÉ JURIDIQUE 1) Introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et

en 2003 un officier d'état civil afin d'établir un acte d'enfant sans vie suite à l'accouchement de leur enfant mort-né sept ans plus tôt, en 1996. Procédures et prétentions des parties: Le couple agit en réparation du préjudice commis contre eux suite au refus de l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du Code civil. En effet, selon sa conception de l'article, l'officier d'état civil a débouté la demande du couple

(Droit civil L1 Div. A) Méthodologie du commentaire d’arrêt (modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1) Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis. En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008. Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez  « de tout temps » etc. Commencez par exemple

Droit des personnes : Droit civil semestre 1. IDENTIFICATION DE LA NOTION DE PERSONNE. > Au sens commun, le terme personne signifie être humain fait de chair et de sang. >Au sens juridique, le terme personne s’ entend en tant que sujet de droit apte à être titulaire, actif ou passif de droit.L’ ordre juridique confère au sujet de droit un certain nombre de prérogatives, tout comme d’ obligations. La mort civil? les personnes physique perdaient leur prérogatives, et leurs droits, ils n’

docteur X forme un pourvoi en cassation. Thèses en présence: L’appelant se fonde sur l’article 2 de la CEDH, l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques afin de mettre en exergue le droit à la vie protégée. Puis il se fonde sur la loi du 17 juillet 1975 relative à l’IVG et de l’article 16 du Code civil (loi du 29 juillet 1994) pour souligner le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Enfin, l’appelant évoque une faute d’imprudence et de

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’établissement Nom : AMEP Adresse : 183 ROUTE DE REDOUTE 97200 FORT DE FRANCE N° téléphone : 0596 79 50 23 N° télécopieur : 0596 79 84 48 Représenté(e) par : Monsieur Jean – Louis FONSAT Chef d’établissement Mél. : redoute @ amep .fr L’élève Nom: ----------------------------------------------------------Prénom : -----------------------------------------------------------------------------