Article 79 1 Du Code Civil

personnes et de la famille: Un officier d’Etat Civil c’est une personne qui la loi reconnaît la compétence de dresser des actes auxquels elle confère des actes authentiques. Comment se définit sa compétence ? Double titre, une compétence matérielle qui s’apprécie en fonction de la matière et une compétence territoriale qui s’apprécie en raison du lieu. Sa compétence matérielle c’est qu’il est compétent pour recevoir et dresser un acte d’état civil et peut par conséquence enregistrer les naissances

Séance 1 : Le statut juridique de l'embryon Fiches d'arrêt: Cour de cassation 6 février 2008 : Faits : Une femme a accouché d'un embryon (en tant que synonyme de foetus), sans vie d'un poids de 400 grammes et de vingt et une semaine d'aménorrhée. On lui refuse la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Procédure : Ainsi pour obtenir la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, les époux par requête saisissent le Tribunal de grande instance. Suite au jugement de première

droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée en fonction récente des cours d’appel administratives

TD n°5wTD n°5 : les droits subjectifs- Les titulaires -Questions: 1) vous lisez attentivement l’article 16 du Code civil et expliquez la distinction opérée entre la personne et l’être humain. Vous vous interrogez sur la qualification de personne au sens juridique. « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Au sens juridique, une personne est un individu, homme ou femme

Droit Civil 2014 — 2015 Sommaire :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! ! Page! 1! Titre 1 : La personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! ! ! ! 2! ! ! ! 2! ! Chapitre 1 : Existence de la personne! ! ! Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique! ! ! ! ! ! ! 1 - Les conditions d’acquisition de la personnalité juridique : naitre ! vivant et viable! ! ! ! ! ! ! ! 2!

PARTIE 1 : LES PERSONNES : La personne au sens juridique du terme est un être susceptible de bénéficier de droits et qui dispose de la personnalité juridique. La personne est sujet de droit et elle n'est pas objet de droit. La personne s'oppose donc aux biens car les biens sont eux objets de droit. Les personnes sont les seules sujet de droit et donc l'animal ne peut en aucun cas être titulaire de droit subjectif. Il existe 2 catégories de personnes car il faut opposer les personnes physiques

RETOUR 2-LÉGISLATION,RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES DOUANIÈRES. 2-1- Code des douanes. 2-2 -Textes d'application du code des douanes. RETOUR Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant CODE DES DOUANES TEXTE MIS A JOUR AU 01/01/2002 SOMMAIRE CHAPITRE I Champ d'application de la loi douanière CHAPITRE II CHAPITRE III Prohibitions Organisation et fonctionnement de de l'administration des douanes Art. 01 à 19 Art. 20 à 27 Art. 28 à 50 CHAPITRE IV Conduite en douane des marchandises

Séance 1 – TD droit des personnes FICHE D’ARRET COUR DE CASSATION , 30 JUIN 1999 Faits : Suite à une confusion d’homonymie entre deux patientes, le docteur X a pratiqué une intervention sur une patiente ayant entrainé un avortement involontaire de celle-ci, alors qu’elle était venu pour un simple examen de grossesse. Cette intervention a donc entraine la mort du fœtus âgé de 20 à 24 semaines. Procédure : La patiente agit à l’encontre du médecin X et vise à sa condamnation pour homicide

Le début de la personnalité juridique • Par exemple, l’article 318 du Code civil dit qu’aucune action n’est reçu d’un enfant qui n’est pas né viable • L’article 725 du Code civil, « pour succéder, il faut exister à l’instant de la succession et être viable » • La Code civil considère, au sein de l’article 311, que l’enfant a été conçu entre le 180ème et 300ème jour avant la date de sa naissance • La loi Simon Weil, datant de 1975 et relative à l’interruption volontaire de grossesse

Dahir N°1-11-02 du 20 Janvier 2011 portant promulgation de la loi n°13-10 modifiant et complétant le Code Pénal approuvé par le Dahir n°1-59-413, la loi n°22-01 relative à la procédure pénale promulguée par le Dahir n°1-02-255 du 3 Octobre 2002 et la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le Dahir n°1-07-79 du 17 Avril 2007. Dahir n° 1-11-02 du 20 janvier 2011 portant promulgation de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le code pénal approuvé par le dahir