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TD Séance 3

1084 mots 5 pages
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TD séance 3 civilSéance 3 : la personnalité juridique
1) Rédiger l’introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la
Cour de cassation le 6 février 2008

Le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X, accouche d’un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d’aménorrhée. Les époux n’ont effectué aucune déclaration à l’état civil et ils souhaitent qu’un acte d’enfant sans vie soit établi.

Le 13 mai 2003 les époux X ont saisi par …afficher plus de contenu…

Elle donne donc raison aux demandeurs du pourvoi (les parents) en affirmant que l’officier d’état civil peut établir un acte d’enfant sans vie, aux conditions prévues par l’article 79-1 du Code civil, dont le poids du foetus et le temps de grosses, avant le décès du foetus à la naissance, ne font pas partis.

Il faut également prendre en compte l’article 16 du Code civil qui prescrit : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »

- A la jurisprudence
La loi du 8 janvier 1993 a inséré dans le code civil un article 79-1 dont le deuxième alinéa …afficher plus de contenu…

- Aux domaines voisins

Les cas des enfants mort-nés pourrait nous pousser a nous questionner sur le statut juridique des foetus. Mais la réponse à bien été établit et l’acte d’enfant sans vie ne confère pas à ce dernier la personnalité juridique, car l’enfant n’est pas né vivant et viable.

Pour apprécier la solution en opportunité

L’opportunité de l’application de la règle de droit est interessante car elle permet d’analyser les conséquences de la solution.

Concernant les parents, l’établissement d’un acte d'enfant sans vie est favorable, car ça

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    En effet, ils sont responsables d’une toxicité fœtale et néonatale grave, voire fatale : mort fœtale in utéro, mort néonatale, atteintes rénales et/ou cardio- pulmonaires néonatales. Agence nationale de sécurité des médicaments, 2009 3 Résultats d’une étude préliminaire testant l’effet de l’ibuprofène sur des tissus testiculaires âgés de neuf semaines. L’AMH est une hormone qui entraine la régression des futures voies génitales féminines lors du développement du fœtus mâle. La testostérone fœtale permet, elle, la bonne mise en place des voies génitales mâles. Production AMH (unités arbitraires)….

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