Article 79 1 Du Code Civil

Faculté de Droit Année 2006/2007 : Semestre 2 Droit Civil : La Famille Partie 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence de la personnalité juridique Section 1 : Le début de la personnalité juridique A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique 1. Le principe 2. Le tempérament classique 3. Le débat sur le statut de l’embryon B) Les effets de l’apparition de la personnalité juridique 1. Les effets pour la personne 2. L’obligation

Droit civil Première partie : Les personnes Titre 1 : les personnes physique Chapitre 1 : l’existence de la personne physique Section 1 : La naissance 1èr paragraphe : Le principe Le Droit positive : à un moment donné et dans un lieu donné, elle désigne l’ensemble des règles en vigueur dans un Etat à un moment donné, le droit positif est un droit vivant c’est-à-dire ui evolue en fonction des mutations de la société. Le Droit naturel : correspond à l’ensemble des droit désignés comme

immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1) " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 2) " Gestion immobilière

TD N°1 LS2 CAS PRATIQUE corinne et bruno se sont marié en septembre 2008, tous deux rêvent d'une famille nombreuse. en octobre 2009 Corinne découvre qu'elle est enceinte, la naissance étant prévue pour le mois de mai 2010. à la joie des futurs parents succède vite l'inquiétude: la grossesse est difficile, une surveillance constante est nécessaire. lorsque le 10 avril 2010 Bruno apprend le décès accidentel d'Yves, le frère de Corinne, il ne sait comment l'annoncer à son épouse ; il faut pourtant

naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans un accident le 1 mars 1980, alors qu’il

Séance 1 : L’existence de la personne Document 1 Un couple ayant eu un enfant mort-né veulent faire une déclaration à l’état civil de leur enfant afin de prouver qu’il y avait bien un statut juridique. Les demandeurs, Mme Y épouse X et son mari veulent qu’il y ait l’établissement d’une déclaration à l’état civil de leur enfant comme quoi ce dernier était sans vie au motif qu’il pouvait bénéficier de cette déclaration afin qu’elle soit inscrite sur les registres de décès. La cour d’appel statue

L’enfant in utero Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 Document n° 2 : AP., 29 juin 2001 Document n° 3 : Cour EDH, 8 juillet 2004 (extraits) L’enfant in vitro : la question de l’implantation post mortem Document n°4 : Civ. I, 9 janvier 1996, BC 21 Lecture : B. Edelman, Le Conseil constitutionnel et l’embryon, D. 1995, Chr. 205 L'enfant né sans vie Document n° 5 : Cass. 1re civ., 6 février 2008 Recherche : Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 Document n° 1 : Crim., 30 juin 1999 LA COUR, 

une opration de capitalisation soumise rapport, alors, selon le moyen, que larticle L. 132-12 du Code des assurances, qui soustrait de la succession, et donc de lobligation au rapport, le capital ou la rente stipuls payables au dcs de lassur, figure dans le chapitre II du titre III du Livre 1er du Code des assurances, intitul les assurances sur la vie et les oprations de capitalisation , que cet article ne fait aucune distinction quant la qualification de lopration ayant donn lieu au versement du

définit comme une prérogative reconnu par une personne par le Droit objectif pour la satisfaction d’un intérêt personnel. Partie 1 : Les personnes Acception : définition Tous les êtres humains sont des personnes mais à l’inverse toutes les personnes ne sont pas des êtres humains. On distingue donc les personnes physiques aux personnes morales (sociétés…) Titre 1 : Les personnes physiques Les personnes physiques sont constituées par les êtres humains. Les animaux ne sont pas considérés comme

l'embryon et du fœtus A) L'embryon in utero B) L'embryon in vitro L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques En effet, ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil. L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu. Dans le cas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi, et encore à condition que la gestation ait duré